Arrêt Cour De Cassation 28 Mars 2000

signification abstraite pouvant être généralisée par la formation d une jurisprudence. C est pour la même raison qu il convient de distinguer les arrêts d espèce, qui sont dominés par des considérations de fait, se bornent à une application circonstancielle de la règle de droit et dont la solution peut difficilement être transposée à une autre espèce, et les arrêts de principe, qui donnent à la solution une tournure générale qui dépasse les contingences du litige et est apte à régir d autres situations

intégrale. Tout dommage est réparable dans son intégralité. En matière délictuelle, c’est toujours le contrat qui s’applique. Cette dernière est donc plus avantageuse pour la victime. 3°) La Jurisprudence. Premier exemple : arrêt de la première chambre civile du 14 Mars 1995. Un enfant de 3 ans tombe dans une piscine et se noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve donc dans le domaine

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

13 Civ. 1ère, 27 février 2007............................................................................................. 14 Civ.1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. ........................................................ 15 Paris, 2eme ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité substantielle................................................................................

l’environnement tout en ayant nécessairement des répercussions sur les intérêts individuels des personnes. → indifférence de degré de parenté entre la victime immédiate + victime par ricochet → opposabilité de la faute de la victime principale → Arrêt de 2012 « Erika » : préjudice réparable à part entière. Définition du préjudice écologique : «  toute attente directe ou indirecte porter à l’environnement » �2II. Le préjudice certain → le préjudice doit être certain - la victime doit en

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

 PEIGNEY JOSEPHINE DROIT DU TRAVAIL 1. Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort. . Il consiste à demander à la juridiction suprême de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur

stricte application de la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle

............ 27 II – Les mesures de crise................................................................................................................................ 28 CHAPITRE III – LA DESUNION DU COUPLE .................................................................................................................. 28 SECTION PRELIMINAIRE – LA SEPARATION DE CORPS ............................................................................................ 29 § I – Les cas de séparation

égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte