Arrêt Cour De Cassation 7 Octobre 2004

COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2004 Cassation partielle M. LEMONTEY, président Arrêt n° 857 FP-P+B+R+I Pourvois n° J 01-17.354 U 01-17.823 JONCTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 01-17.354 formé par la société Azur assurances, société anonyme, dont le siège est 7, avenue Marcel Proust, 28932 Chartres Cedex 9, II - Sur le pourvoi n° U 01-17.823 formé par la

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne contestait pas l'existence du paiement et soutenait que celui-ci

degré de juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle

attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom, au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend

complexes. Nous pouvons observer cela en ce qui concerne la question du port du foulard islamique dans les établissements scolaires, le droit Français a d’abord laissé la réponse à la jurisprudence du conseil d’Etat avant d’adopter la loi du 15 mars 2004 , dite loi sur la laïcité . Cette dernière interdit les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Ce type d’article peux faire barrage a certaines pratiques religieuses comme dans la religion musulmane ou le port

Les revirements de jurisprudence en droit des contrats en 2004 Rerum perpetuo similiter judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont

pacte social, et excluait donc la convention « dont l'objet n'était autre, sauf fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux »., la chambre commerciale s'est à nouveau prononcée sur ce sujet dans un arrêt rendu le 22 février 2005. En l’espèce, trois associés ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, d'eux d'entre eux (M Y et Z), les promettants ont consenti au profit d'un troisième (M X), le bénéficiaire

Jurisprudence : 7 octobre 1998 (arrêt de la 1ière Chambre civile de la Cour de cassation : elle porte sur l’obligation du médecin. à partir du revirement, l’information des risques exceptionnels devient une obligation. La Cour d’Appel de Lyon confirme le jugement du Tribunal de 1ière instance. À date inconnue, M. Franck X… forme un pourvoi en cassation. Le 9 octobre 2001, La 1ière Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon et le renvoie devant la Cour d’appel

entre loi et traité A. Traité est supérieur à la loi en vertu de l’art 55 de la constitution a. Critère chronologique : Dernier texte retenu par juge ordinaire. b. Critère hiérarchique : Arrêt jacques Vabres 24 mai 1975. Arrêt de la cour de cassation. Arrêt conseil d’état. Arrêt nicolo de 1989. Ce contrôle est un contrôle de conventionalité. B. Loi est supérieur au traité dans l’ordre interne II. Contrôle du respect de la hiérarchie entre la loi et traité. A. Incompétence