Arrêt Cour De Cassation 7 Octobre 2004

contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat

de revendre le terrain et fait donc une offre à M. X. 7 octobre 1996. Le département de Haute-Savoie renouvelle son offre sans l’assortir d’aucun délai. 8 décembre 2001. M. X accepte l’offre et enjoint au département de Haute-Savoie de signer l’acte authentique ». 3 3) Les prétentions : c’est ce que veulent les parties. S’il y a une décision de justice, c’est que quelqu’un a engagé un procès ? Qui et pourquoi ?  « 28 janvier 2004. Mme X., venant aux droits de son père décédé, assigne

Cass 7/11/2000 Deux chirurgiens, M. X et M Y , qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Y cède la moitié de sa clientèle à M. X contre une indemnité de 500 000 francs. Ils ont en outre conclu une convention de garantie d'honoraires où M. Y s'engage à assurer a M X un chiffre d'affaire annuel minimum. M.X a versé une partie du montant convenu mais estimant que M.Y ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne

rétroactivité de la loi nouvelle et l’application immédiate de la loi nouvelle. Cette analyse a été admise par une partie de la doctrine contemporaine et semble inspirer la plupart des décisions rendues, depuis ce qu’on a appelé sa consécration par la Cour de Cassation. Aussi sera-t-elle conservée pour l’exposé des solutions de droit positif ? Non sans réserve préalable. Tout d’abord, beaucoup de décisions ne se réfèrent qu’implicitement à la théorie de Roubier, n’utilisant pas expressément sa terminologie

Question 1 Les faits à l'origine du procès sont une union matrimoniale remontant au 5 juin 2004 entre deux personnes du même sexe, alors même que l'officier d'état civil avait reçu une opposition de la part du Procureur de la République du TGI. Il y a deux parties au litige que nous pouvons distinguer : Demandeur : c'est à dire le Ministère public en la personne du Procureur de la République du TGI de Bordeaux Défendeurs : les deux personnes ayant contracté le mariage à l'origine

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

DROIT du TRAVAIL Victor MOYSAN 3ème Année de Licence Parcours Privé TD du mercredi, 8h00 Arrêt de la Cour de Cassation réunie en sa Chambre Sociale, le 2 juin 2004. ------------------------------------------------- Société Maisonneuve contre Syndicat CFDT de la Métallurgie du Centre et du Sud – Manche. En l’espèce, la décision est en date du 2 juin 2004, prise par la Cour de Cassation en Sa Chambre Sociale. Il semble – devant l’absence des faits relatés dans l’arrêt- que, le syndicat

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

FICHE D’ARRET N°1 Cour de Cassation : Chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les Faits : La société France Telecom à adressée des factures à M.X. pour le paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci. M.X. ne les a pas payés. La société lui a alors adressée une mise en demeure. M.X. a répondu qu’il a ouvert ces lignes au nom de ses employeurs. La Procédure : La société a alors assignée l’homme qu’elle considère

publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers