Arrêt Dehaene

Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et depuis 2005 à la Charte de l’environnement. La valeur de ce préambule de la Constitution de 1958 à été reconnu par le Conseil d’Etat à travers l’arrêt « DeHaene » du 7 juillet 1950. -Les principes figurant dans ce préambule peuvent être classés en 3 catégories. En effet la première sont ceux figurant dans la DDHC de 1789 et qui sont des principes qui possèdent une certaines philosophie individuelle t’elle

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

poursuit un but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ▪ Préambule de la constitution : le préambule de 1958 est une reprise de celui de 1946 + charte de l’environnement en 2005. * Valeur juridique du préambule : conseil d’état 07/07/1950 Dehaene : continuité du service public + droit de grève et conseil d’état 11/07/1956 : parti amical des Anamites de Paris qui concerne liberté d’association. Dans les deux cas le juge écrit que le préambule a une valeur juridique. Le préambule a une force

tôt. Le premier signe de délégation s'est fait avec un arrêt en date du 28 juin 1918 du Conseil d'État, l'arrêt Heyries. Dans cet arrêt, le CE admet que le pouvoir règlementaire peut fixer lui-même les règles en matière de procédure règlementaire des fonctionnaires. L'année suivante, c'est avec l'arrêt Labonne en date du 8 août, que le CE valide l'existence de règlements autonomes en matière de police. Le 7 juillet 1950, le CE dans l'arrêt Dehaene, autorise le pouvoir réglementaire à règlementer l'exercice

Le conseil d’état par cet arrêt, remet à l’ordre du jour l’opposition classique entre droit de grève et continuité du service public. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 instituant l’obligation légale d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires lors d’une grève, le conseil d’État statue pour la première fois sur le refus d’une commune de mettre en œuvre cette obligation. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de

administratif. Par conséquent, toute cette jurisprudence, en s’accumulant peu à peu, est constitutive de l’évolution du Droit administratif mais aussi de son enrichissement. Nous aborderons par ailleurs tout au long du développement quelques grands arrêts ou décisions ayant fait évoluer considérablement le Droit administratif, démontrant ainsi l’importance de la jurisprudence. La deuxième caractéristique du Droit administratif est qu’il est inégalitaire. En effet, le juge administratif devra tenir