Arrêt Dehaene

principes sont sous-jacents à la jurisprudence du Conseil d’État de façon implicite depuis plus d’un siècle. D’abord, quand le Conseil d’État utilisait des principes non écrits, il s’efforçait toujours de les rattacher à un texte, comme dans l’arrêt « Dehaene », précisant que le droit de grève était rattaché au Préambule de 1946. Après, ils ont commencé à être utilisés, de façon implicite, pour faire respecter les droits et libertés des hommes, lorsque ceux-ci ne réposaient sur aucun fondament écrit.

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

2 - Les origines jurisprudentielles A - Arrêt Blanco 08 février 1873 Tribunal des conflits Aniès Blanco fut exploitée par l’État. Renversée par un wagonnet utilisé par la manufacture du tabac de Gironde, elle entendait obtenir réparation. Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

conscience, indépendance de la juridiction administrative B/ par leur valeur juridique * Le Juge administratif avait admis pleine valeur juridique au Préambule de la Constitution avant La Constitution de 1958 : * CE, assemblée, 7 juillet 1950 : DEHAENE (sur le droit de grève) * CE, assemblée, 11 juillet 1956 : AMICALE DES ANNAMITES DE France (sur le liberté d’association) * Conseil Constitutionnel, 1971 : sur le liberté d’association → Introduction du Préambule de 1946 et de la DDHC dans

principe constitutionnel de continuité de l’Etat. En absence de loi, il revient au chef de service d’organiser lui-même la conciliation de la continuité du service, et du droit de grève notamment en instaurant un service minimum : CE, A, 6 juillet 1950, Dehaene. Principe d’égalité est lui aussi l’application aux services publics d’un principe constitutionnel. Le service public doit traiter de la même manière les agents et les usagers qui sont dans la même situation envers lui : CE, S, 9 mars 1951, Société

égarée parmi des êtres qui ne lui prêtaient aucune attention ». Il ne voit pas l’alliance au doigt de Lucienne et se dit qu’elle l’enlevait quand elle était Layla.Il trouve une autre lettre dans la boîte aux lettres. Cette fois, c’est un homme belge, Dehaene, qui dirige une fabrique de jouets et qui donnait à Layla ses spécimen pour qu’elle lui dise ce qu’elle pensait. Il dit : « C’est une femme à qui la vie n’a pas fait de cadeaux et en même temps c’est une gamine qui n’est pas sortie de l’enfance »

Telecom. En France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi

que la grève constitue une rupture du contrat de travail pouvant justifier non seulement le licenciement du salarié gréviste mais en plus une intervention de la force armée. Ce droit, à valeur constitutionelle, est reconnu aux citoyens et vise à arrêter le service public afin de défendre les intérêts des fonctionnaires. Comment peut-on concilier deux principes à valeur constitutionnelle ? Est-ce que la protection de l'un des deux semble plus indispensable que l'autre ? Dans tous les cas, le droit

Sécurité (CRS) par une loi de 1947, des personnels de police (loi de 1948) et des magistrats. Le Conseil d’État, tout en reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires, a demandé à l’administration de réglementer les conditions de son exercice (arrêt Dehaene de 1950). Sous la Cinquième République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer