Arrêt Dehaene

janvier 1956, il y une interruption  des émissions de télévision suite à unincendie qui endommage les installations de l’émetteur 441 ligne de la TourEiffel. Cette suspension d’émission se prolonge jusqu’au 26 avril 1956.   Le 26 avril 1956 il ya un arrêté ministériel qui alloue 20 000 Fr au propriétaire deréceptrices 441 lignes pour les dédommager de la suspension des émissions. Deplus l’arrêté mentionne la cessation définitive des émissions. Procédure : Mr Vannier  attaque l’arrêtédemande un dédommagement

FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE I Un arrêt révélateur de l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ; Néanmoins, en application de la

Communal 14,10% 4. Groupe Arcor 13,80% 5. Etat Belge 10,14% 6. Etat Français 5,70% 7. Ethias 5,00% 8. CNP Assurances 3,00% 9. Salariés 1,10% Directeur Général : Monsieur Pierre Mariani Président du Conseil d'Administration : Monsieur Jean-Luc Dehaene Dexia pendant la crise financière : Pendant la crise des subprimes en 2008-2009, Dexia a fait appel aux Etats (Belges et Français) pour qu’il la sauve. Suite à de mauvaises prise de participation dans Fortis et un crédit de plusieurs milliards

Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Une partie de la doctrine a sévèrement critiqué cette situation et le Conseil d’État en est arrivé à reconnaître une valeur juridique au préambule de la constitution de 1946 dans sa son arrêt du 7 juillet 1950 « Dehaene ». Il fallu vingt ans plus tard pour que le Conseil constitutionnel reconnaissent en 1971, une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1958, étendant par là, le contenu du bloc de constitutionnalité. B- L’extension

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

critère organique, oublieront l'importance du critère matériel de la loi, qui, souvent imprécise nécessite l'intervention de l'administration afin de préserver cette bonne exécution des lois nécessaire à tout bon fonctionnement des services publics (Arrêt CE, 1906, Babin). Il faudra un certain nombre d'années en France pour aboutir à la loi du 17 Août 1948, et l'Avis du Conseil d'Etat du 6 février 1953 pour aboutir à l'acceptation que la loi voit son domaine s'arrêter là où le domaine réglementaire

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés. La réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Elle ne peut être décidée que par décret en conseil des ministres ou par arrêté du préfet de département. De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d'encadrement supérieur ou certains personnels participant directement à l'action

lois qui le réglementent », la situation change. Aucune loi générale n'intervenant, le juge administratif va poser quelques principes généraux et reconnaître la compétence des chefs de service pour éventuellement réglementer ce droit (CE, 1950, Dehaene). A partir de 1979, le Juge constitutionnel aura l'occasion de concilier le droit de grève avec le principe de continuité lui- même constitutionnalisé (CC, 1979, Droit de grève à la radiodiffusion). Plus largement, le principe de continuité du