Arrêt Dehaene

public et parmi elles existe le principe de l’égalité qui est un principe général du droit et qui a notamment été affirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Ce principe prévoit une égalité de traitement entre les usagers du service public lorsqu’ils se trouvent dans la même situation : arrêt Chomel du Conseil d’Etat du 29 décembre 1911. Toutefois, l’arrêt du Conseil d’Etat Denoyez et Chorques rendu le 10 mai 1974 a posé des conditions dans

Cette reconnaissance tardive fait suite pour les agents publics à la reconnaissance du conseil d’état. B : La reconnaissance du droit de grève est entérinée par le conseil d’état sur la base du préambule de la constitution de 1946 : Lors d’un arrêt « Demoiselle Minaire » de 1937, le conseil d’état avait rappelé l’interdiction qui était faite aux fonctionnaires de faire grève. La décision dont il s’agit était antérieure à la seconde guerre mondiale, de ce fait, la décision de conseil était logique

général en accomplissant une mission de service public confiée par une personne publique. Elle a également admis qu'une personne privée soit investie d'une prérogative de puissance publique. (CE Ass. Société Etablissement Vezia 1935 confirmé avec l?arrêt CE Ass Caisse Primaire « Aide et Protection »). Certaines activités de ces personnes privées relèvent du droit administratif, les SAFER, les fédérations départementales de chasseurs (TC 24 septembre 2001 Boucheot-Plainchant). Bien que la notion

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952

opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser des contrôles d’identité. Le véhicule force le barrage et les policiers se mettent en chasse. A ce moment précis, l’opération de police administrative se transforme et devient une opération de

y a d’autres procédés par lesquels s’élaborent la règle de droit. Il existe notamment les sources coutumières et jurisprudentielles. Cette dernière, le droit administratif l’a longtemps privilégiée. La jurisprudence correspond à « l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la situation juridique donnée». Néanmoins, au cours de ces dernières décennies, les sources du droit administratif ont subit de nombreuses et profondes mutations, elles se sont multipliées

ricochet d’intérêt général. Le CE va alors se livrer à une appréciation in concreto, au cas par cas : ainsi dans son arrêt CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux il reconnait qu’une activité culturelle peut être un service public, il admet alors le caractère d’IG. Cependant, le juge a refusé les jeux de hasard en tant que mission de service public dans son arrêt CE, 27 octobre 1999, Rolin. La permanence de la définition du service public se fait par des éléments communs à

juillet 1979 en a fait un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil d’Etat a par la suite, dans l’arrêt Dame Bonjean en date du 13 juillet 1980, qualifié ce principe de continuité de « fondamental ». Le droit de grève quant à lui constitue un arrêt du travail, il est d’après la définition donnée par l’association Henri Capitant un « droit pour chaque travailleur de participer à une grève sans que sa situation juridique ne subisse d’autre effet que celui qui résulte de la Constitution ou de la

les non-grévistes d'Arras, soutenus par les militants gaullistes1. Le gouvernement négocie secrètement avec le PCF, échangeant l'immunité de quatre militants contre l'appui à la reprise du travail1. Le 30 juin 1953, la Cour de cassation prononce un arrêt qui fait jurisprudence, en considérant que la SNCF demeurait responsable car elle devait, vu le climat social, s’attendre à ce genre d’actes. En mars 1954, l'affaire rebondit: l'ex-député René Camphin, ancien « colonel Baudouin » des FTP et ex-numéro