Arrêt Dehaene

domaines. Mais il n’y a pas de lois générales, seulement des textes éparpillés. Donc, la jurisprudence à établit que le droit de grève peut être règlementé dans chaque service, et que chaque service peut prendre des textes règlementaires : (CE, 1950, Dehaene : Il pose le principe selon lequel on peut règlementer le droit de grève dans chaque service au nom du principe de continuité. Des textes ont été adoptés par la suite sur ce principe. Le droit de grève est admis, il est licite chez les fonctionnaires

révocation au nom de la continuité du SP ; Léon Du Guy dira que la grève dans les SP est un crime, un attentat à la vie collective » · Préambule de 1946 consacre le droit de grève puis CE,7 juillet 1950, Dehaene  : cet arrêt confirme que les agents publics bénéficient du droit de grève et il indique aussi que ce droit a une valeur constitutionnelle (PGD) En 1946 c’est la grève qui l’emporte car le droit de grève est constitutionnalisé. Juridiquement

présentent un caractère administratif ; qu'aux termes du décret n° 50-835 du 1er juin 1950 et de l'article 143 du Code de l'aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d'administration et approuvé par le Ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et par le Ministre des finances et des affaires économiques ; que, dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article

l’opération. CE, 1951, Desgranges : l’arrestation d’un délinquant pris en flagrant délit est une mesure de police judiciaire. CE, 1955, dame Barbier : la mesure de police qui a provoqué un accident mortel à l’occasion d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE, 1954, dame veuve Marolles : les dommages causés par des forces de police durant une ronde de nuit relèvent d’une activité de PA. CE, 1960, société Frampar : si une autorité administrative

Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration

prérogatives de puissance publique car il peut y avoit SP ss préro de puissance publique (pas de revi de jurisprudence pour autant car concernait SP à vocation culturelle) CE Assoc' du personnel relevant des établissements pour inadaptés 2007 Depuis cet arrêt ce critère n'est plus nécessairement exigé TC Société commerciale de l'Ouest Africain 1921 Apparition de la catégorie des SPIC CE Union syndicale des industries aéronotiques 1956 3 critères de distinction entre SPA et SPIC -objet du service

le 8 février 1873(arrêt Blanco) a établi un lien automatique entre existence d’une activité de service publique, application du droit administratif et donc compétence du juge administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida.

juridictionnelle est désormais déléguée au CE, il signe lui-même les arrêts qu'il rend. Le CE devient un juge autonome mais il reste un juge d'appel, car il y a toujours la théorie du Ministre-juge, malgré l'abandon de la justice retenue, ce qui fait qu'on ne peut saisir le CE qu'après avoir formé un recours devant l'administration, devant le Ministre. La théorie du Ministre-juge ne sera abandonnée qu'en 1889, en raison d'un arrêt du CE, l'arrêt CADOT du 13 Décembre 1889. Dans cette affaire, un administré

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas détaché de l’emprise du pouvoir exécutif. Le CE n’a pas été le seul juge admin souverain. Jusqu’en 1889, la justice admin a été sous l’emprise de la théorie du ministre juge. Signifie que les administrés