Arrêt Desmares

(document n°1). Afin d’adapter le droit positif aux faits et à l’évolution de la société, les hautes juridictions procèdent graduellement. Toutefois, il arrive qu’elles rendent des « arrêts de provocation* » afin de signifier au législateur qu’il est temps de légiférer ! A titre d’exemple, dans le célèbre « arrêt Desmares » (document n°2) en matière de responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence*, entendant ainsi faire part de sa volonté qu’une réforme

susvisé ;   PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. MOYEN ANNEXE MOYEN DE CASSATION : EN CE QUE l'arrêt attaqué déboute les exposants de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE le piéton a traversé la chaussée du CD 9 et s'est maintenu

de force majeure. Cette obligation de sécurité de résultat est appréciée à l’égard des transporteurs terrestres de façon extensive dans un souci de protection accru des usagers et faisant ainsi obstacle a toute possibilité d’exonération. Ainsi un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000 illustre en ce sens cette idée. La cour de cassation a affirmé, en la circonstance que le transporteur était « tenu d'une obligation de sécurité de résultat », celle-ci

dommage qui se révélera au final extrêmement lourd alors que le fait causal dont il est l'auteur est objectivement un fait mineur. Combattue par la doctrine civiliste, cette théorie explique pourtant certaines décisions de justice, comme celle du fameux arrêt Perruche. Enfin, la théorie de la causalité adéquate postule, au contraire, qu'il faut faire un tri parmi toutes les causes à l'origine du dommage, cela consiste à sélectionner parmi les causes celle qui explique le mieux le dommage. On porte donc

avec lui). I Les caractères de la force majeure Classiquement, la force majeure suppose trois caractères cumulatifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Mais ceci a été contesté par une partie de la doctrine, à partir de quelques arrêts rendus par certaines chambres de la Cour de cassation. A- Appréciation des caractères 1°L’imprévisibilité est relative cad qu’un évènement est jugé imprévisible ou non, en fonction du temps et du lieu où il se produit. L’évènement sera jugé imprévisible

responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matière et l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que la protection des victimes n’était nullement complète sur le seul fondement de l’art1384 al.1. notamment en ce qui concerne

était responsable en l’absence même de la preuve de sa faute, qui était impossible à rapporter en l’espèce. Par la suite, les arrêts Jand’heur en 1930 et Franck en 1941 sont venus préciser les conditions de la responsabilité générale du fait des choses : il faut chercher le gardien de la chose, celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose. A partir de ces arrêts jusqu’aux années 1980, l’article 1384 alinéa premier fut étendu à toutes les hypothèses dans lesquelles une chose inanimée

Pierre-Marie ACQUAVIVA Alexis DESMARRES EXISTE-T-IL UN DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE FIGEE ? Master 2 Droit privé fondamental Séminaire Théorie générale SOMMAIRE I- La mutabilité de la jurisprudence A) La précarité naturelle de la règle jurisprudentielle B) Le caractère contestable des revirements de jurisprudence II- La tentative de fixité de la jurisprudence A) Un mouvement en faveur des prévisibilités des solutions B) Le revirement pour l’avenir : une solution 

jurisprudence, liés à l’importance prise par celle-ci dans certaines questions, la commission nommée a, notamment et en simplifiant, suggéré que la Cour de cassation pourrait elle-même décider de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de ses arrêts[4] [4] Entretien avec Guy Canivet, « Les revirements de jurisprudence... suite. La proposition a suscité un tollé où l’on a vu ressurgir nos vénérables articles et la crainte de la « saison des juges »[5] [5] Voir, par exemple, Vincent Heuze, « À

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats