Arrêt Desmares

et subjective, justice est qqch de plus grand. Dans cadre de proces, bien rare sont ceux n’ayant pas le sentimenet d’avoir la justice pour lui. Pas banal sentiment de :”c’est pas juste”. Dagessot : “on attend du SJ qu’elle rende des arrets de droits et non des arrets de coueur”. Donc pour acceder au rang de vertu, J exige des rapport edits par les lois et non par les sentiments interieur du juges. Le juste est celui de la regle de droit pas celui du sentiment banal. Donc justice s’identifie au

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

Chevaliers de la Table Ronde. En 1652, à l'âge de 31 ans, il devient maître des Eaux et Forêts du duché de Château-Thierry. Sa vie connaît un nouveau tournant en 1658, quand il entre au service du Surintendant Fouquet. Mais ce dernier est bientôt arrêté sur ordre de Louis XIV, jaloux de sa puissance. La Fontaine soufra de la disgrâce de son maître, et intensifia son activité littéraire. En 1660, il fait paraître son Élégie aux Nymphes de Vaux, puis entre 1665 et 1674 plusieurs volumes de Contes et

nombreux cas (atteinte à l’honneur , à la réputation , perte d’un animal)/ la cass a egl admis la transmission du dommage moral aux héritiers en 1976.Le dommage morale par ricochet peut être indemnisé m lorsque la victime immédiate n’est pas décédée. (arrêt sur le père qui obtient réparation du préjudice moral que lui a causé l’accident de sa fille.)Il faut prouver une proximité avec la personne pour demander réparation du préjudice moral. La jp a egl consacrée un préjudice part pour les victimes

1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait de produits défectueux. - Loi du 19 mai 1998 : régime qui n’est plus fondé sur la faute accompagné d’un mouvement jurisprudentiel. ==} Arrêt Gender du 13 février 1930 : A partir de cet arrêt la jurisprudence s’est orienté vers un régime de responsabilité du fait des choses qui été détaché de toute idée de faute. La raison c’est l’indemnisation des victimes : dans un monde qui s’est très largement industrialisé

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

comporte pas en tant que tel une obligation d'informations sur les conséquences d'un acte médical. Cependant, pendant de longues années, la jurisprudence a aperçu comme une suite du contrat médical une obligation d'informations à la charge du médecin. Arrêt de la Cour de Cassation du 03/06/2010 opère un important revirement de jurisprudence, il en résulte que l'obligation d'information n'est pas de nature contractuelle mais de nature légale. En conséquence, la victime doit se placer sur le fondement délictuel

AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle même indépendamment de tout point de vu contractuel. D'autres arrêts avaient au contraire affirmé que l'inexécution contractuelle suffisait à engager la responsabilité délictuelle du contractant envers le tiers

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle doit jouer dès lors que le dommage est lié à l'exécution du contrat. (v. par exempleCass.civ. 2  9 juin 1993)  Il n'en est pas de même lorsque le