Arrêt Desmares

responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Outre la loi, la jurisprudence a également rendu des arrêts définissant des règles concernant la responsabilité du fait des choses, et notamment avec l'arrêt Teffaine dit l'arrêt du remorqueur (Cass. Civ., 16 juin 1896). En l'espèce, la chaudière d'une remorque explosa, tuant un ouvrier. La responsabilité

effet, si le législateur vote, et ainsi crée la loi, le juge, lui, doit se contenter d’appliquer et interpréter la loi. L'article 4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence. Néanmoins, est-il toujours possible de considérer qu’aujourd’hui, le juge demeure selon la formule de Montesquieu  « la

articles 1165 et 1382 obligeant celui qui a causé le dommage à le réparer. Ainsi, peut-on se déclarer victime d’un prejudice du seul fait de son infirmité ? La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière a estimé que cela était possible dans son arret du 17 novembre 2000. En effet, le fait que Mme X n’ai pas pu choisir d’interrompre sa grossesse pour éviter l’handicap de son enfant constitue pour la cour, un prejudice réparable pour l’enfant atteint de ce handicap. Document 2 : Mme X a donné

de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats pour refuser l'indemnisation jusqu'en

d’apprécier le comportement pendant l’empêchement -l’impossibilité : permet d’apprécier le comportement après l’évènement. Ces propositions doctrinales n’ont pas été retenues par la CCass B. La clarification apportée par les arrêts de l’AP du 14 avril 2006 2 arrêts : RC et RD.  Ces décisions confirment la disparition du critère de l’extériorité. -1ère décision (RC) : retient les critères cumulatifs de l’irrésistibilité et de l’imprévisibilité mais précise qu’en matière contractuelle ;

stricts. En fait, la jurisprudence est parfois en avance par rapport au législateur, et notamment concernant le dommage corporel puisqu’avant 1985 et la loi Badinter, le Code civil ne réparait un dommage que s’il était direct et certain, et dans deux arrêts de la Cour de cassation en son assemblée plénière du 19 juin 1981, les juges de la Cour de Cour de cassation ont consacré l’opposabilité à la victime par ricochet des fautes imputables à la victime initiale. C'est-à-dire qu’elle permet à une victime

juillet 1985, et on se fiche de savoir si on est lié ou pas par contrat avec la personne qui nous transporte et c’est en cela que c’est une loi spéciale. Jusqu’à la loi de 1985, on avait un régime de droit commun : 1382 puis 1384 al 1. C’est la jp Desmares qui a provoqué l’intervention du législateur : elle a dit ou bien la victime a les caractères de la FM et ça exonère totalement le responsable, ou bien elle ne l’a pas du tout et le responsable n’est pas du tout exonéré. On est dans la champ de

comme source du droit. 1/5 Tous les arrêts de la Cour de Cassation n'ont pas la même valeur : on distingue les arrêts de principes → arrêt qui pose un principe d'application générale et qui va permettre de régir d'autres cas futurs similaires (ex : dans les contrats de transport, la Cour de Cassation a imposé au transporteurs ferroviaires une obligation de sécurité de résultat → création purement jurisprudentielle posée dans un arrêt de principe) /des arrêts d'espèce qui ne visent qu'à régler le

ne pouvant se rétracter). * Solutions jurisprudentielles. Après beaucoup d’hésitations, le 7 janvier 1981, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est nettement prononcée en faveur du système de l’émission (Grands arrêts). Il faut toutefois signaler que la doctrine reste divisée sur la portée de cette jurisprudence. Section II : L’intégrité du consentement. Le contrat est formé par le seul effet du consentement, cela n’est vrai que si

l’erreur du solvens était une condition d’ouverture de la répétition de l’indu. Il ne suffisait pas de constater l’inexistence de la dette pour que la caisse de sécurité sociale obtienne répétition. La jurisprudence a suivi la doctrine jusqu’à un arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 juillet 1984 qui écarte toute référence à l’erreur et qui dit : « Le solvens (caisse de sécurité sociale), n’est pas tenue de démontrer une erreur de sa part ». Autrement dit si l’accipiens