Arrêt Desmares

soutenir la constitution - ou qu’un comportement déontologiquement correct puisse accréditer le respect du standard civil - n’emporte nullement l’automaticité du rapport ainsi établi. Tel est finalement le sens des décisions de la Cour de cassation, les arrêts préévoqués devant être rapprochés de ceux qui énoncent la possibilité d’une violation des obligations civiles par méconnaissance de la déontologie, ou réservent l’entière liberté d’appréciation de la faute civile par le juge, nonobstant la décision

justice n’émane pas du pvr législatif mais elles sont appelées à résoudre un litige en particulier dc elles ne vt pas s’appliquer qu’aux personnes qui st directement et personnellement concerné par le procès Le juge pour rendre son jugement, son arrêt va se fonder sur une rgl de drt mais ça décision n’en est pas une  l’autorité relative à la chose jugé La règle de drt s’applique de la mê manière à toute personne qui se trouve ds la mê situation alors que les décisions de justice sont uniques.

faire interdire d’entrée dans les casinos ; elle a réussit à y retourner et a perdu de l’argent, elle a donc engagé la responsabilité délictuelle des casinos car ils avaient un devoir d’empêchement : la CA accueille cette demande de même que la C2C. Arrêt commenté au Dalloz 2011 p.2448 par O. Penin Ces règles s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. C’est le représentant de la personne morale qui engagera directement la responsabilité du fait personnel de cette entité

sens noble. Aux Etats-Unis, un droit légiféré plus important. L’étude du droit anglais montre que le droit s’set développé d’une manière très différente sans avoir l’appuie du droit légiféré. La règle du précédent : on doit toujours se référé à un arrêt antérieur, pas de revirement de jurisprudence. Distinction entre acte et fait juridique : c’est une distinction fondamentale car elle conditionne la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La responsabilité contractuelle découle

comme étant soit un acte positif (faire quelque chose) ou alors ce peut être une abstention (s’abstenir de faire quelque chose). Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors

prouvé. Il n'est plus nécessaire que la victime direct soit morte pour indemniser le préjudice moral des proches. La jp a indemnisé les pères et mères d'un fils de 20 ans devenu grabataire à la suite d'un accident. Par contre Ch. Civ de la C cass arrêt février 2005 a débouté de leur action en réparation du préjudice moral des enfants. Ils invoquaient le fait de ne pouvoir partager avec leur père, blessé dans un accident, les joies de la vie quotidienne. → Préjudice matériel entrainé par le décès

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit