Arrêt Desmares

Commentaire d’arrêt Civile 1ère, 10 juillet 2013, n°12-21314 Il s'agit ici d'un Arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2013, le domaine juridique traite du droit de la responsabilité médicale, Les faits sont les suivants : Une patiente a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B (Hevac B et Genhevac B), renouvelées du fait qu’elle ne développait pas d’anticorps. A partir de la fin de l’année 1992, cette

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation en Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries Belfortaises» renversa et blessa une mineure nommée Lise alors qu'elle traversait la chaussée. Un responsable légal de la petite fille assigne ladite société devant la juridiction civile du premier degré compétente

Commentaire d’arrêt : Arrêt Jand’heur La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde ». C’est grâce à l’arrêt des chambres réunies de la cour de cassation Jand’heur du 13 février 1930 va élargir l’interprétation de cette article. En effet le 22 avril 1925

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré qu’aucune faute de

Un arrêt aux multiples commentaires.L'arrêt P... rendu par l'Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 n'a sans doute pas fini de faire parler de lui. Il s'agit sans doute d'une des décisions les plus commentées, dans la jurisprudence contemporaine. C'est dire son importance, ou en tout cas son intérêt, dans le paysage juridique français. Citons les contributions qui nous semblent les plus significatives, réalisées par les auteurs les plus éminents et les spécialistes du droit de la responsabilité ou

fleur) – Arrêt JAND'HEUR. Il ne faut pas non plus distinguer entre les choses actionnées par la main de l'homme (un ballon, un vélo) et les autres. De même, il faut exclure la distinction des choses en mouvement et des choses inertes. Toutefois, il y a des arrêts qui admettent que le gardien puisse s'exonérer en prouvant qu'il a joué un rôle passif dans la réalisation du dommage. A l'inverse, une chose inerte peut procurer un dommage si elle a joué un rôle actif par sa position anormale (Arrêt Ch. Civ

existe plusieurs types d’accident engendrés par un quelconque objet ou machine. Or pour pour invoquer une responsabilité et ainsi obtenir réparation, il faut dans un premier temps identifier la personne qui verra sa responsabilité engagée. Le présent arrêt en date du 14 janvier 1999, 2ème chambre civile évoque le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, M.X, victime, est monté sur le bras de levage équipant un tracteur possédé par M.Roger Soenen et cela afin de réaliser des travaux

Les accidents de circulation Dissertation : La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 Par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, provoquer l’intervention du législateur qui y a répondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle présentait

en matière d’accidents de la circulation, elle st intervenue presque un siècle après la loi sur la responsabilité du travail qui avait déjà enlevé une partie du contentieux à l’article 1384 al 1er. Mise en place trois ans après le provocateur arrêt Desmarres par lequel la jurisprudence avait choisi le système du « tout ou rien » en matière d’indemnisation, elle tendait à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Constituant

jurisprudence et la doctrine. Nous retrouvons aussi la coutume qui est, quant à elle, une source orale. Ici la source qui nous intéresse particulièrement est la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, c'est à dire les arrêts rendus par les cours et les jugements rendus par les tribunaux. Cet ensemble de décision posent solutions et principes sur des problèmes posés. En France, dans ce pays de droit écrit, nos règles fondamentales proviennent de la constitution, de textes