Arrêt Desmares

droit prévue pour telle situation à une situation similaire. le raisonnement a fortiori : ce raisonnement consiste à étendre une règle de droit à un cas qui n'est pas prèvu lorsque les raisons qui la justifie se retrouvent plus fort. Exemple : arrêt du 24 avril 1988 Cour de Cassation affaire CLAUD : dans cette affaire un ouvrier travaillant la nuit s'était exprimé sur les conditions difficiles de son travail dans la presse et il avait choisi le journal l'Humanité. Cela n'a pas plu à son employeur

en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer

Droit fondamental, 2e édition, 1990. - B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Introduction au droit, Litec, 4e édition, 1996. - F. TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 4e édition, 2000. 2) RECUEIL DE DECISIONS - H. CAPITANT, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 11e édition par F. TERRE et Y. LEQUETTE, Dalloz, 2000, 2 tomes. 3) CODES - Code civil, édition 2001, Dalloz (code rouge). - Code civil, édition 2001, Litec (code bleu). 4) VOCUBULAIRE, LEXIQUES - CORNU (G.), Vocabulaire

en aucun cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions

écrites par une femme, ce qui était assez osé au XVIIIe siècle. À part cette perspective critique, Trousson souligne encore que Françoise de Graffigny était 143 144 Raymond Trousson, « Madame de Graffigny : Introduction », p. 62. Fanny Nepote-Desmarres, « Lettres Péruviennes », in : Laffont-Bompiani, Le Nouveau Dictionnaire des œuvres de tous les temps et de tous les pays, Paris, Robert Laffont, coll. Bouquins, 1994, t. IV., p. 4086. 145 Raymond Trousson, « Madame de Graffigny : Introduction »

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes

immobilière...). Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement

rejette ce pourvoi au motif que la cour d’appel «n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte ». Elle estime que le mineur avait effectivement commis une faute qui avait concouru au dommage subi. Arrêt Derguini Un enfant de cinq ans avait été heurté mortellement par un véhicule alors qu’il traversait sur un passage protégé. Au civil, la cour d’appel avait partagé par moitiés les Responsabilités, l’enfant avant, par son imprudence, contribué à

Droit fondamental, 2e édition, 1990. - B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Introduction au droit, Litec, 4e édition, 1996. - F. TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 4e édition, 2000. 2) RECUEIL DE DECISIONS - H. CAPITANT, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 11e édition par F. TERRE et Y. LEQUETTE, Dalloz, 2000, 2 tomes. 3) CODES - Code civil, édition 2001, Dalloz (code rouge). - Code civil, édition 2001, Litec (code bleu). 4) VOCUBULAIRE, LEXIQUES - CORNU (G.), Vocabulaire

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne