Arrêt Desmares

translative, c'est-à-dire que la succession des contrats ne conduit pas à la transmission de la propriété d'une chose entre les membres de la chaîne (action en responsabilité sera délictuelle quand on agit contre autre personne que cocontractant (arrêt Besse) 2. Ayant cause universel -exerceront une action en responsabilité contractuelle s'ils agissent à la place de leur auteur décédé qui était parti à un contrat dont l'inexécution est à l'origine du dommage -si les ayant cause universel agissent

intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage

est souverain on ne peut pas engager la responsabilité. Vient de la monarchien où l’on posait le principe que le roi ne peut mal faire. Et ce jusqu’à la fin du 19ème siècle. La responsabilité administrative n’a été reconnue qu’en 1873, dans un arrêt du TC BLANCO du 8 février qui a reconnu que l’Etat peut être responsable et a fixé des limites. La responsabilité administrative est consacrée et elle est en même temps autonome de la responsabilité civile. La responsabilité applicable est une responsabilité

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

Conclusion Aujourd’hui, notre Droit est essentiellement positiviste. Les normes existent et se justifies parce qu’elles sont promulguées par l’Etat. Néanmoins, il n’est pas que positiviste puisque la question de la légitimité des lois est sans arrêt discutée. Notre Droit est, dans ce cas, aussi un emprunt du droit naturel (tu ne tueras point etc). On parle donc d’une forme d’équilibre qui permet l’efficacité de notre système. Titre 2. Les sources de la règle de droit Comment la

aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité

matérielle ou corporelle. Autrement dit, ce sont des pertes patrimoniales, qui vont être suivies indépendamment de perte d’un bien ou d’intégrité physique. C’est une catégorie four-tout. C’est le cas de la perte d’un constructeur de maison, car il a dû arrêter ses travaux du fait de l’annulation d’un permis de construire. Il va perdre un gain, ce préjudice n’est pas lié à la perte d’un bien, mais simplement lié à l’annulation du permis de construire. Ce gain manqué, lorsque le juge statue, il peut statuer

règle de droit. Exemple : l’expulsion du locataire qui ne paye pas le loyer Ce recours à la force publique est le complément indispensable des décisions de justice, c’est la raison pour laquelle, la cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt (décision) du 19 mars 1997, a considéré que le concours de la force publique était un droit fondamental du justiciable. Les formes de la sanction Dans le sens commun, une sanction est une punition. C’est une peine infligée à l’auteur d’une

victime doit prouver la faute qui a causé le dommage : article 1382 et 1383 Code Civil -         Responsabilité pour faute présumée : anciennement le cas de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineur, jusqu’à Cour de cassation, arrêt Bertrand, 1997, la jurisprudence estimait qu’il y avait un défaut de surveillance ou d’éducation présumé. Il y a aussi une différence en cas de faute exonératoire du coupable : faute étrangère : imprévisible et irrésistible, s’il y a une présomption

sont la conséquence d’une guerre civile en République Démocratique du Congo qui avait engendré de graves crimes et violations des Droits de l’Homme. La Cour a ouvert sa première enquête en République démocratique du Congo en juin 2004 et a fait arrêter son premier suspect, Thomas Lubanga Dyilo[82], en mars 2006, pour des crimes graves commis dans la région de l’Ituri. Ces combats ont été émaillés d’importantes violations des droits de l’homme et de crimes de guerre perpétrés contre les populations