Arrêt Du 14 Janvier 1999

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

Pèrochon, Entreprises en difficulté, instruments de crédit et de paiement. L.G.D.J 2e éd 1995 n° 4 B Soinne, Traité des procédures collectives. LITEC. 2e éd. 1995 n° 26 3 B Soinne, Traité précité n° 26 p. 24 4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151

récemment encore le Portugal a adopté une loi du 8 janvier 2010. Cette question suscite des questions passionnées, la preuve: célébration d’un mariage de 2 hommes par le maire de Bègles. Arrêt de la cour de cassation du 13 mars 2007: le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Le droit français a fait le choix d’une formule plus souple à travers l’institution d’une union civile: le pacs (pacte civil de solidarité) (loi du 15 novembre 1999, réformé le 23 juin 2006). Cette évolution n’est pas

réaménagés (articles 10, 11, 12,15 et 56) ou abrogés (articles 13 et 54 bis). Toutefois, le transfert du marquage fiscal à l’administration des douanes ne sera effectif qu’à compter du : ! 1er juillet 2010 pour les bouteilles de whisky ; et ! 1er janvier 2011 pour les tabacs manufacturés. A ce titre, il convient de préciser que les modalités de mise en œuvre du marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés feront ultérieurement l’objet d’une instruction spécifique. Aussi

association répondant aux critères de la loi de 1901, déclarée à la préfecture de la Vienne le 05/02/1999 et identifiée sous le N° W863001700, ont été invités à participer à la présente assemblée générale ordinaire du samedi 31 janvier 2009, par convocation du Président. Le Président déclare que cette AG ordinaire se tient, en application des articles VI, VIII, X et XI des statuts datés du 05/02/1999, afin de procéder principalement, à l’exposé des rapports d’activité, financier et moral, ainsi qu’aux

par deux personnes publiques fait naitre des rapports de droit privé, alors il ne peut pas être administratif. Ce principe est appliqué de la même manière pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. De fait si cet arrêt voulait apporter une simplification de la qualification, il appelle en réalité le juge à vérifier systématiquement si l’objet du contrat fait naitre des rapports de droit privé, c’est donc s’interroger sur le critère matériel à savoir si l’objet du

du dommage […] causé par la fait […] des choses que l’on a sous sa garde ».Plus précisément, cette création jurisprudentielle, à faire pâlir Montesquieu et sa théorie du « juge bouche de la loi », est marquée par deux grands arrêts. Le premier a été rendu le 16 juin 1896, arrêt « Teffaine », par la Cour de cassation qui, pour palier la difficulté de rapporter la preuve de la faute du patron lorsqu’un employé se blessait avec l’un de ses outils, dégagea le principe de responsabilité du fait des choses

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

l'article 68 alinéa 2 "sont d'ordre général et absolu ; qu'elles s'appliquent, sans distinction, à toutes les infractions criminelles et délictuelles dont aurait pu se rendre coupable un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions" (Cass. crim., 14 mars 1963, n° 62-92.785, Frey : Bull. crim. 1963, n° 122 ; Gaz. Pal. 1963, 1, p. 434). Sur la base de cette affirmation péremptoire, la Cour de cassation censure sèchement la cour d'appel ayant "opéré une distinction et admis une exception que la loi