Arrêt Du 19 Mai 1978

domaine public naturel puisque pas de travail humain) et tous les ouvrages publics n'appartiennent pas au domaine public = non incorporation de l'ouvrage au domaine (l'ouvrage public appartient au domaine privé de la personne publique (CE 10 Mars 1978, office public d'HLM de Nantes) / l'ouvrage public appartient à des personnes privées * page 40) Principe d'intangibilité Instrument le plus efficace en ce qui concerne la protection des ouvrages publics / c'est une contrainte qui pèse sur les administrés

Fonctions 3e président de la République du Sénégal 1er avril 2000 – 2 avril 2012 (12 ans, 0 mois et 1 jour) Élection 19 mars 2000 Réélection 25 février 2007 Premier ministre Moustapha Niasse Mame Madior Boye Idrissa Seck Macky Sall Cheikh Hadjibou Soumaré Souleymane Ndéné Ndiaye Prédécesseur Abdou Diouf Successeur Macky Sall Biographie Date de naissance 29 mai 1926 (87 ans) Lieu de naissance Kébémer (AOF) Parti politique PDS Conjoint Viviane Vert Enfant(s) Karim Wade Sindiély

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

était responsable des forces de l'ordre à Paris lors des ratonnades d'octobre 1961, ainsi que lors du drame du métro Charonne (9 morts). Il est ensuite élu député RPR, avant de devenir ministre du Budget de Giscard d'Estaing, de 1978 à 1981. L' "affaire Papon" éclate le 6 mai 1981, quand le Canard enchaîné révèle que Maurice Papon avait joué un rôle dans la déportation des Juifs de Bordeaux. Il fallut 16 ans de procédure pour que Maurice Papon, inculpé en 1983 puis, après annulation de la procédure

rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans cette affaire a rappelé que le maire ne peut pas confier à une société privée la surveillance de la voie publique cette mission relevant de la police municipale. La jurisprudence fixée depuis un arrêt d’assemblée 17 juin 32 Castelnaudary. Notion de police administrative : approche téléologique. SECTION 1 : la notion de police administrative Finalité : préserver l’OP dans les différents secteurs de la vie sociale. Il s’agit

1844-1 , al. 2 du Code civil de façon extrêmement restrictive. Aussi, a-t-elle estimé que les promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher tombaient sous le coup de la prohibition des clauses léonine. Dans un arrêt de principe du 16 janvier 1867, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que «  la nullité frappe toute stipulation exonérant un associé de toute contribution aux pertes, sans distinguer selon qu’elle est contenue dans l’acte de société

différents. En effet, aux termes de l’article 19 de la CEDH, « afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des droits de l’homme… », alors qu’aux termes de l’article 220 du traité CE « la Cour de justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent traité 2 ». La formulation de l’article 19 reste ainsi, par sa référence aux engagements pris

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

des principes généraux du droit : La première génération des principes généraux du droit émanent de l’immédiate après Seconde Guerre Mondiale. Le Conseil d’Etat pose alors les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit à la défense. Dans l’arrêt D’Ailière du 25 juin 1947, le Conseil d’Etat pose les PGD de l’existence du recours en cassation contre toute décision. Dans l’arrêt