Arrêt Du 31 Janvier 1995

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux

l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et le traité sur l’Union €uropéenne

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

du Code civil, on voit bien que la prescription abrégée est écartée au sujet de meubles. Dès lors, par exemple, les rentes foncières étant des meubles par détermination de la loi, l’usucapion abrégée ne peut s’appliquer, cela résulte notamment d’un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 14 août 1840. Par contre, elle doit être admise au sujet des immeubles par destination (en ce sens, on peut citer Mazeaud et Chabas, tome II, 2ème volume, n°1497, note 1). Par ailleurs, l’usucapion

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

loi Neiertz[3] est un cas emblématique de la prise en compte de ce phénomène. C’est en effet la première fois qu’un dispositif spécifique destiné à résoudre les situations de surendettement est élaboré. La loi n° 89-1010[4] est donc votée le 31 décembre 1989, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ».[5] Entrée en vigueur le 1er mars 1990, la loi Neiertz a des objectifs plutôt économiques. Elle vise d’une part à régulariser

23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (Journal officiel du 24 novembre 1993, p. 16168 et s.). ........................... 11 Doc. 9. Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles (Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ............................................................................................................... 15 III. La répartition des compétences

souterraines) est estimé à 2000 milliards de m3. L’eau de pluie apporte chaque année 480 milliards de m3. Sur ces réserves, nous puisons 33,5 milliards de m3. La plus grande partie de cette eau prélevée est destinée à la consommation domestique (33%) ; 31 % vont à l’agriculture (essentiellement l’irrigation) et 27 % à l’industrie. On recense 15 250 stations de traitement de potabilisation dont l’eau distribuée (4,1 milliards de m3) respecte à 99,61% les critères bactériologiques et à 98,65% les valeurs

clairement affichés. Les Grands magasins du Printemps suivront avec « Prisunic » en 1931. 1976 Produits génériques : Carrefour lance sa campagne des « produits libres », une sélection de « 50 articles aussi bons, moins chers » sans marque, (ils seront arrêtés en 1985) : pas de coûts de publicité et d’emballage. 1978 Cora lance 70 produits-ombrelle dits «simples». 1979 Disco lance 80 produits « Dix-Dix », l’Européenne de Supermarchés 90 produits blancs. 1982 Carrefour lance sa marque propre textile