Arrêt Epoux Barbier 1968

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

culturelles ou encore des activités purement marchandes (ex : les transports, l’électricité…) Extension de la notion d’intérêt général : la service public va donc s’étendre aussi. Mais cette extension n’est pas sans fin : il y a des limites. Doc 3 p 82 : arrêt Rollin – 1999 – CE : le juge administratif est–il compétent pour connaître des décisions de modification des règlements de jeux de grattage. Non il ne l’est pas car les caractéristiques générales des jeux de hasard empêchent la qualification des jeux

émanant d’autorités portuaires et consistant à refuser de vendre du sable à une entreprise), à l’exception des règlements organisant le service public industriel et commercial, qui sont toujours des actes administratifs unilatéraux (TC 15 janvier 1968, Epoux barbier). La « gestion privée » se distingue ainsi de la « gestion publique ». Dans toutes ces hypothèses, c’est le critère matériel qui permet la distinction de l’acte administratif unilatéral et de l’acte unilatéral de droit privé. Les actes pris

plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs : un arrêté interministériel ou un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer un domaine commun à leurs deux communes. ➢ Ce n’est pas non plus l’absence de consentement du destinataire qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral

TC, 1994, Syndicat mixte de l’équipement de Marseille Subvention publique = SPA CE, 1930, Benoit Fonctionnement a perte ou a titre gratuit = SPA TC, 1968, Ursot Comptabilité publique = SPA Une personne privée peut être investie d’une mission de SPIC (TC, 1968, Epoux Barbier) mais aussi de SPA (CE, 1938, Caisse primaire Aide et protection) TC, 1921, Bac d’Eloka Les SPA sont principalement régis par le droit public ; les SPIC par le droit

administrative dès lors qu’elles sont liées à l’exercice de PPP (ex. : activités de police ou de contrôle) : - pour la responsabilité extracontractuelle : CE, 2004, Époux Blankeman ; - pour la responsabilité contractuelle : TC, 2006, Caisse centrale de réassurance. Nota bene : ne sont à retenir impérativement que les arrêts en italique et en gras. SPA SPA SPIC SPIC Pers. pub. Pers. privée Pers. publique Pers. privée Actes unilatéraux Acte administratif Acte administratif

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes étrangères à son édiction : modification de leurs droits/obligations

prépondérant. Mais ceci paraît contestable car il est admis qu'un acte administratif unilatéral peut avoir pour auteur une personne privée. Ce débat est illustré en particulier par le contentieux lié à la politique d'aide à l'agriculture. T. des conflits, 1968 : Les contrats passés par le forma (qui est dénommé epic mais que le t avait considéré comme en réalité un epa) avec de exportateurs bénéficiant d'une subvention allouée sur des ressources provenant de l'état sont des contrats adm stricto sensu. La

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales