Arrêt Epoux Barbier 1968

principe le contentieux des services publics industriels et commerciaux relève en principe du juge judiciaire. Mais s’il existe, notamment, une exception à ce principe lorsque le contentieux est lié à une mesure d’organisation du service (TC, 1968, époux Barbier) ou à un acte manifestant l’exercice d’une prérogative de puissance publique. De même en matière de contrats, si l’on fait abstraction des contrats d’occupation du domaine public qui relèvent du juge administratif en application d’un décret

disposition expresse contraire de la Constitution. b. Par rapport à la loi • CJCE, Costa c/ Hendel, 1964 : Les traités communautaires ont une valeur supérieure à la loi. • CE, Sect., Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968 : le CE refuse l'examen de la conformité de la loi au traité car la supériorité des normes constitutionnelles et internationales sur la loi ne permet pas d'écarter la loi expression de la volonté générale. La norme internationale doit donc se soumettre

(enseignement, organisme des examens) Cette correspondance parfaite service public organe et service public activité allé est remise en cause par la doctrine jurisprudence car elle ne correspond pas à la réalité. Arrêt BLANCO du tribunal des conflits du 8 février 1873. Avec cet arrêt apparait l’idée que le service public est l’œuvre d’une personne public et qu’il vise la satisfaction de l’intérêt général, raison pour laquelle il est régi par un droit spécifique, le droit administratif caractérisé

Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

de régime juridique d’un SPIC CE, 15 janvier 1968, Cie Air France Époux Barbier, n°01908 Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 juillet 1967 une expédition de l'arrêt en date du 7 juin 1967 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Compagnie nationale Air-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1963 par la Cour d'appel de Paris au profit des époux X..., demeurant à la Laiterie par Moisenay Seine-et-Marne

effet, la Cour a ici considéré que malgré les pouvoirs de police du maire sur sa commune concernant la circulation, si une décision affectait une commune voisine, ladite décision devait être prise par les deux maires. Celle-ci prendrait la forme d’un arrêté unique signé par les deux maires. Il y a donc ainsi preuve que le critère quantitatif est obsolète. Cependant, malgré ces critères, il reste une difficulté de distinction. D'une part il y a des contrats « ayant un contenu entièrement défini par voie

caractère d’acte administratif (CE 13 janvier 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service (TC 15 janvier 1968 époux Barbier). Droit administratif fiche n° 1: l’acte administratif unilatéral © lagazette.fr – Tous droits réservés 2/7 B – Le contenu de l’acte En principe, l’acte administratif est normateur, mais ces normes peuvent être générales ou individuelles

texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu entre Madame Y et Monsieur X 3. Définir l’incapacité frappant Madame Y Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2004 Sur

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est

caractère d’acte administratif (CE 13 janv. 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service. (TC 15 janv. 1968 Époux Barbier). B) Le contenu de l’acte En principe, l’acte administratif est normateur, mais ces normes peuvent être générales ou individuelles. a) Décision exécutoire et mesures d’ordre intérieur 1) Les décisions exécutoires Certains actes modifient