Arrêt Epoux Barbier 1968

qui soulèvent le fonctionnement des organismes privés chargés de la mise en œuvre des service public (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier). C’est donc la jurisprudence du tribunal des conflits qui permet de déterminer le champ d’application du droit administratif et donc par la même occasion du juge administratif. Il est à l’origine de nombreux grands arrêt de la jurisprudence administratives. Son rôle est donc principalement de déterminer quelle autorité est compétente pour

morales de droit privé [10] qui peuvent, pour l’exécution des missions de service public dont elles ont la charge, prendre des actes administratifs unilatéraux (CE Sect., 28 juin 1946, Morand et CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier). Finalement, ces cinq arrêts ont eu pour effet de faire perdre à l’établissement public sa définition traditionnelle de service public doté de la personnalité morale ou de personne morale dotée de prérogatives de puissance publique. La solution : la technique du faisceau d’indices

En ce qui concerne le poids des personnes privées chargées d’une dispense de service public, dans certains arrêts la jurisprudence s’est contentée de qualifier la mission d’un organisme privé de mission d’intérêt général en relevant que cet organisme ne dispose pas de prérogatives de puissance publique et dans ce cas il en est résulté la compétence de la juridiction judiciaire. TC 25/01/1982 CAILLOUX/CONSUEL Plus récemment CE 20/07 1990 VILLE DE MELUN , le Conseil d’état a reconnu l’existence d’un

Séance 4 td administratif : Les critères du contrat administratif : Arrêt Tribunal des conflits 20 Juin 2005 : Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim

privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration. CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes

ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n?existent pas dans le

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

général en accomplissant une mission de service public confiée par une personne publique. Elle a également admis qu'une personne privée soit investie d'une prérogative de puissance publique. (CE Ass. Société Etablissement Vezia 1935 confirmé avec l?arrêt CE Ass Caisse Primaire « Aide et Protection »). Certaines activités de ces personnes privées relèvent du droit administratif, les SAFER, les fédérations départementales de chasseurs (TC 24 septembre 2001 Boucheot-Plainchant). Bien que la notion

CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ..................................................................3 CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport, req. n° 89828 (publié au Lebon) TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier 4 5 III. LES VARIETES D’ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX .................................................................................................6 A. LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET DES 6 6 CE, 3 juillet

pas été délibérés en Conseil des ministres ; et ses successeurs l’ont imité. On parle alors de « décrets présidentiels simples » pour désigner ces décrets pris par le Président sans délibération du Conseil des ministres. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 avril 1962, Sicard, a jugé que ces décrets étaient légaux à condition qu’ils soient contresignés par les autorités intéressées. C’est-à-dire par le Premier ministre et par les ministres chargés de l’exécution du décret en question. Rappelons