Arrêt Kruslin

à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté n’apparaît pas en tant que tel

une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne des droits de l’homme définit d’ailleurs la loi comme « le texte en vigueur, tel que les juridictions compétentes l’ont interprété » (CEDH, Kruslin, 24 avril 1990). Le principe de la légalité des délits et des peines a un corollaire pour le juge : le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Ce principe est le prolongement naturel du principe de la légalité des délits et des peines

l'article 3 et, dans l'affirmative, à apprécier leur degré de gravité. 55.  Sur ce dernier point, la Cour rappelle que, « compte tenu de ce que la Convention est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles » (arrêts Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31 ; Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no 161, p. 40, § 102 ; Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, série A no 310, pp. 26-27, § 71), elle a estimé

les organisations régionales UE ou rôle fondamental. Arrêt 30 Janvier 1998 de la CEDH dans l’affaire parti communiste unifié de Turquie c/ Turquie : la démocratie est l’unique model politique envisagé par la convention et le seul qui soit compatible avec elle.Inscrit aussi dans les statut du conseil de l’Europe. Donc il n’y a qu’un seul et unique model, le démocratique. Discutable car la définition de la démocratie est critiquable. Arrêt Loisidou c/ Turquie du 23 mars 1995 : la Cour EDH définit

de voter, d’être élu, droit de concourir à la formation de la loi par la voie des représentants qu’il élit (l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789). • des droits sociaux : le droit au travail, de grève Arrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs., droit à l’éducation, Sécurité sociale. Le citoyen doit aussi remplir des obligations : respecter les lois, participer à la dépense publique en

: A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ? Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes téléphoniques, telles qu’elles étaient pratiquées en France, ne répondaient pas aux exigences de l’article

Conseil d’Etat, le droit administratif, dont le code est distinct de celui du droit pénal, et dont la matière est différente de celle du doit privé, ne rentrait donc pas dans le champ d’application de l’article 6 de la CEDH.  Exemple : dans un arrêt Debout, (CE, 1978, Debout), le Conseil d’Etat a jugé que les sanctions disciplinaires administratives ne rentraient pas dans le champ d’application de l’article 6 de la CEDH. 2) Cette interprétation du juge administratif s’est heurtée à celle de

dans le cadre de l’enquête et de l’instruction si risque d’atteinte aux libertés fondamentales. Il rend des ordonnances. La chambre de l’instruction Juridiction pénale de la Cour d'Appel. Elle statue sur les demandes du JI et du JLD. Ses arrêts sont susceptibles d’un pourvoi en cassation. 2- Les juridictions de jugement Faut-il faire participer les citoyens au fonctionnement de la justice pénale : jury en Cour d’Assise, citoyens assesseurs, juges de proximités… Le tribunal de

du 23 juillet 2008, Loi de modernisation des institutions de la Ve République, JO du 24 juillet 2008, p. 11890. 6. D. Rousseau, op. cit., p. 638. 7. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Matéos c/Espagne ; cette Revue, 1994, p. 175, obs. G. CohenJonathan. Cet arrêt met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de ses décisions précédentes : CEDH, 29 mai 1986, Deumeland c/Allemagne ; CEDH, 29 mars 1989, Bock c/Allemagne. 8. CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann c/Allemagne. Document téléchargé depuis www.cairn

seconde partie dans le code pénal = une partie réglementaire. Toutefois, le gouvernement n'était pas totalement libre, car s'il pouvait créer des incriminations, la détermination des peines est encadrée par la loi. Le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 28/11/1973 a jeté un trouble dans cette attribution de compétence au gouvernement, car il a décidé que la détermination des contraventions relevait du règlement quand les peines ne comprenaient pas de mesures privatives de liberté. Or beaucoup de