Arrêt Kruslin

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

nécessaires pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Kruslin et Huvig de 1990). La loi du 10 juillet 1991 a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) , afin de contrôler leur nombre et leur motivation. Enfin, pour lutter contre les dangers que le développement de l’informatique

CEDH, qui applique la Convention européenne des droits de l’homme. Aux USA, c’est la culture juridique fédérale qui est prise en compte. En ce qui concerne la CEDH, il convient de citer l’arrêt Klass4, l’arrêt Malone5, les arrêts Kruslin et Huvig6. Dans les arrêts Malone, Kruslin, Huvig, la CEDH enjoint aux Etats de revoir leur législation pour se conformer au droit humanitaire, instituer un ou deux organismes de contrôle. Aux USA, les interceptions fédérales sont l’ »Omnibus Crime Control and Safe

juridictions. Le Ccst censure uniquement l'incompatibilité manifeste. C. L'autorité du droit communautaire L'UE peut prendre des dispositions pénales dans des domaines spécifiques (concurrence). Le dt communautaire prime sur le droit français depuis un arrêt de 64: le juge national doit assurer le plein effet de ses normes. II. La CEDH A. Définition Il ne s'agit pas d'un texte communautaire. Elle permet le recours individuel de tout citoyen européen.L'article 7 rappelle le pp de légalité et le pp

C'est ce qu'il s'est passé par exemple en 1990 au sujet des écoutes téléphoniques durant l'enquête. En France, on considérait que les pouvoirs du juge d'instruction inclus le fait de pouvoir placer les prévenus sur écoute téléphonique. Un arrêt du 24 avril 1990, Kruslin contre France est venu condamner la pratique qui n'était finalement inscrite dans aucun texte. Le législateur va alors devoir intervenir, il le fait par une loi du 10 juillet 1991 qui permet un régime légal des écoutes téléphoniques à

française non conforme, d’autre part car la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un pays pour non-respect et que ces condamnations sont stigmatisantes. Suite à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux arrêts Kruslin et Huvig contre France du 24 avril 1990, la France a du modifié sa législation sur les écoutes téléphoniques. De plus, il existe des garanties constitutionnelles du procès pénal. Le Conseil constitutionnel reconnaît trois catégories de normes

est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une infraction et seule la loi peut dire la peine qui s’applique à l’infraction. Ce principe ne se limite pas au droit pénal mais aussi à la procédure pénale. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas et les formes prévus par la loi. I- Le fondement du principe de légalité criminelle Le droit pénal arbitraire de l’Ancien Régime a été perçu comme injuste et capricieux. Au siècle des Lumières, l’idée s’affirme

Commission et CEDH ont rendu très peu de décisions. Doctrine et juges nationaux les ignoraient quasiment. Mais au bout d’une dizaine d’années, à partir des années 1960, la machine européenne a commencé à s’emballer. Aujourd’hui, elle a rendu plus de 10 000 arrêts et à l’heure actuelle, la CEDH rend 4 à 500 décisions par an. D’où le texte de cette conférence qui parle de cinquante années de jurisprudence européenne. Cet emballement pose deux questions. La première est : pourquoi un tel emballement ? Les