Arrêt Kruslin

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » EXEMPLES : Arrêt CEDH. 24 avril 1990 « Arrêt Kruslin contre France » : La France a été condamné parce que la loi française ne prévoie pas un cadre précis pour la mise en œuvre d'écoute téléphonique » → Les juridictions ordinaires françaises exercent elles mêmes un contrôle de conventionnalité ;

Les décisions de justice sont bien sur des mesures individuelles ; l'Art.5 du Code Civil dit qu'il « est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », c'est l'interdiction des arrêts de règlements qui existaient sous l'Ancien Régime, le juge ne peut pas édicter des règles, des lois, il résout un différend en prononçant une décision judiciaire. Section 2 : le caractère coercitif. La règle de droit se reconnaît à sa sanction

doctrine civiliste restera marquée par les principes du Code civil (légalité de la preuve, neutralité du 7 Un auteur explique ainsi que les théories générales se construisent « à partir d'une matière obscure : arrêts de la Cour de cassation ou d'autres juridictions, lois, décrets, arrêtés, circulaires, poussières de droit éparpillées », S. PIMONT, Peut-on réduire le droit en théories générales ? Exemples en droit du contrat : RTD civ. 2009, p. 417. 8 Cf. E. SAVAUX, La théorie générale du contrat

plus grands principes du droit pénal. Article 111-3 du code pénal. La loi est la seule et unique source du droit pénal. Elle seule peut dire ce qui est infraction, et elle seule peut prévoir la peine qui accompagne l’infraction. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cadres ou les formes prévus par la loi. Le fondement du principe de la légalité criminelle Le droit pénal arbitraire était injuste, c’est pourquoi, au temps du siècle des Lumières, est venue une loi pour règlementer

plusieurs arrêts ont refusé de qualifier les faits lorsque l'infraction (le plus souvent un vole) était commise dans l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un procès prud'homale. Pourquoi le rattacher aux faits justificatifs ? Le mécanisme s'approche des faits justificatifs car l'exercice des droits de la défense vient excuser l'infraction commise. Donc on se demande s'il n'y a pas création en jurisprudence d'un nouveau fait justificatif tiré des droits de la défense. Les arrêts :

L‘incrimination des infractions purement politique font l’objet d’une définition étendue pour essayé d’englober le maximum de comportements gênants. Par exemple, le complot est un délit punit à l’article 412-2. Constitue un complot, la résolution arrêté entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. * Concernant les faits, les peines en matières politiques connaissent un régime d’exécution plus doux qu’en droit

opportun la défense des droits d’un de ses nationaux lorsque ces nationaux ont subi une violation de la part d’un autre Etat. XXX Cette convention est l’un des aspects les plus remarquables du Conseil de l’Europe. La Cour EDH a même déclaré, dans un arrêt du 23/03/1995 « Loizidu » que « la CEDH constitue l’instrument constitutionnel de l’ordre public européen ». On a ici une référence à une dimension constitutionnelle de cette convention, et on a dépassé une approche strictement internationale. §1/

connaître en tant que juge d’intruction. Mais ce principe n’est pas asbolu, il y a des cas ??Interruption Principe de loyauté de la preuve : en la matière la chambre criminelle est moins rigoureuse envers les particuliers qu’avec le ministère public etc.. Arrêt du 23 juillet 1992, chambre criminelle Affaire dans laquelle un magasin avait constaté une baisse des encaissements. -> aucun texte de procédure pénale n’interdit la production par le plaignant à l’appui de sa plainte de pièces de nature à ? des

L’application conjointe de ces deux textes a conduit la jurisprudence a dire que le législateur est compétent en matière de crimes et délits et le pouvoir réglementaire est compétent en matière de contravention. Principe posé par un arrêt du Conseil d'État du 12 Février 1960, arrêt société Eggy. On demandait au juge si les règles prévues par les art.34 et 37 de la constitution n’étaient pas contraire à l’art.8 de la DDHC car il dit que la loi peut seule définir les délits et les peines. Deux arguments