Arrêt Kruslin

JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques de l’épineuse

police des étrangers c’est le JLD qui est compétent. La chambre de l’instruction : c’est la formation pénale d’instruction de la cour d’appel, elle statut sur les appels du juge d’instruction, du JLD et demande de nullité des actes de procédures. Ces arrêts sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La chambre de l’instruction est une formation collégiale. Normalement le président est attaché à la fonction de président de la chambre de l’instruction B. Les juridictions de jugement

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

de la coutume/jurisprudence/doctrine. Le texte (jus scriptum = « droit écrit ») est un écrit émané de la puissance publique législative ou administrative selon les procédures imposées pour établir/exprimer la règle de droit. Les textes (décrets, arrêtés, traités internationaux) = la loi ou les lois. La substitution progressive de l'écrit électronique à l'écrit papier ne change pas fondamentalement son rôle. La jurisprudence est une notoriété intellectuelle qui s'attache à une solution que les tribunaux

considère seulement que ces principes tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de la dignité humaine. C°) Une composante de l’ordre public. Le CE a expressément affirmé que la dignité humaine est une composante de l’OP. Arrêts 1995 cme de Morsang sur Orge ; et Ville d’Aix en Provence => le CE considère que la dignité humaine est une composante de L’OP et que l’autorité de police a donc la possibilité d’agir pour sauvegarder l’OP même contre la personne elle même, même en

personnes morales et physiques, des taxes, des legs, des dons. Où va l’argent de l’état ? Il existe une comptabilité publique, avec des comptables publiques qui tiennent des registres inscrivant les dépôts et retrait de fond. Le 31 décembre, le comptable arrête son registre et celui-ci est examiné par une cour régionale des comptes. B.- Le droit privé C’est une branche du droit au service des particuliers. Il se compose du droit civil ou droit commun (vocation à régir toutes les vocations juridiques

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales

du parlement. Au sens matériel, le terme de loi désigne toute règle de droit écrite. Ce terme va également s'appliquer aux textes pris par le pouvoir règlementaire. La cours européenne des droits de l'homme dans une décision du 24 avril 1990 (→ arrêt Kruslin) dit que « dans le domaine couvert par le droit écrit la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprétées en ayant égard au besoin à des données techniques nouvelles ». II.C.1.a. La hiérarchie des lois C'est

droits et libertés et surtout au pouvoir de l'entreprise. le droit de se vêtir à sa guise doit s'incliner devant le pouvoir de l'employeur. Cet exemple montre bien la fonction qui est donnée aux droits & libertés fondamentales. exemple: arrêt du 28 avril 1997: dans cet arrêt, les titulaires d'un droit de concession funéraire demandent à ce qu'un corps soit exhumé. cette demande est faite longtemps après la mort de l'intéressé et contre la volonté de la personne décédée. Ici la cour d'appel va se fonder

recevabilité des recours Examinait les faits Elle adoptait un avis à l’issus de la procédure Cet avis était transmis au Comité des Ministres Le Comité des Ministres : Devait statuer sur les avis de la commission Compétence en matière d’exécution des arrêts ou décisions Cour Européenne des Droits de l’Homme : Créer en 1959 Organe Centrale de la Protection des Droits de l’Homme Passant à un organe non permanent à permanent 2 types de requêtes : Requête Etatique Requête Individuelle 1. Requête Etatique