Arrêt Kruslin

mentionner les arrêts très célèbres du Conseil d’Etat de 1995 sur le lancer de nain, commune de Morsang-sur-Orge et commune d’Aix-en-Provence. La Haute juridiction administrative était appelée à se prononcer sur la légalité d’une distraction dans certaines discothèques consistant à utiliser un nain comme projectile et à le lancer le plus loin possible. Les maires des communes de Morsang-sur-Orge et d’Aix-en-Provence avaient prononcé l’interdiction de ce spectacle mais les arrêtés avaient été annulés

Comment by Veronica Pinto Silva: avant d’aller devant un juge européen il faut d’abord saisir un juge national. La portée des arrêts de la Cour des droits de l’homme s’impose aux États qui ont ratifiés ce système, ceci découle cette autorité de choses jugées ressort de l’Art 46 CEDH, « Les États s’engagent à respecter les arrêts de la cour » . On parle de justice supranationale parce que les États ont accepté de faire trancher des litiges par juridiction

de la société, puisque c’est un demandeur ; il est une partie lors du procès pénal (et donc n’est pas soumis à l’impartialité) et joue donc un rôle actif au cours de l’audience. De même, au vu de ses qualités, il peut interjeter l’appel contre les arrêts des Cours d’assises ; il pourra également demander un pourvoi en cassation. Dans le cas où une poursuite serait engagée, l’action ne peut plus être abandonnée ; il s’agit du principe de l’indisponibilité. Fonctionnaires De manière exceptionnelle

Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. L’action civile relève de l’application du code civil. Elle est éventuellement engagée lorsqu’il est porté atteinte à un intérêt civil particulier

Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

individuelles qui en dcoulent. CE 1999 Didier larticle 6-1 de la CEDH sapplique aux administrations lorsquelles peuvent tre considres comme un tribunal (ici le conseil des marchs financiers). Influence de la CEDH sur les normes de fond. CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France interdiction des coutes tlphoniques. Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de scurit. CEDH 1991 Belgacem pousse la fin du contrle restreint pour passer un contrle de proportionnalit en matire de police des trangers

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit

encombrement des juridictions. Ils notent qu’ils n’y a pas eu d’effet considérable avec la présence des citoyens accesseurs et ils s’en remettent nettement au savoir des magistrats professionnelles ils ne prennent pas le pouvoir. Suppression par un arreté du 18 mars 2013 des accesseurs  La cour d’assise La cour d’assise est départementale, elle est compétente pour juger les crimes et elle est non permanente et se réuni par session (par ex : 1 Mois) c’est une session a la fois collégiale et échevine