Arrêt Kruslin

Comparer le concept de légalité, tel qu'il est issu des textes de droit internes, avec celui qui ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour laquelle la jurisprudence est incluse dans « la base légale », Cf. CEDH, Kruslin et Huvig, 24 avril 1990, D.1990, p.353 note Pradel ; V° J.Pradel et G.Corstens, « Droit pénal européen », Dalloz, 2°éd.2002, n°294s et 418. Si l'affirmation est classique, il n'en demeure pas moins que l'oeuvre prétorienne est immense et essentielle

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

De plus en plus présente en droit interne, la Convention européenne des droits de l’homme entraîne des évolutions de jurisprudence, conduisant par exemple la Cour de cassation a reconnaître aux transsexuels la possibilité de changer d’état civil (arrêt du 11 décembre 1992) ou le Conseil d’État à exiger que les juridictions disciplinaires siègent en audience publique (14 février 1996, Maubleu). D’autres traités, notamment les pactes des Nations unies de 1966 sur les droits civils et L ’ É T A

s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque Etat membre. Arrêts : pas de force exécutoire mais sont obligatoires. Renforcement de son autorité et de son rôle juridique. CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

constitution, est indépendante des assemblées parlementaires et des gouvernements, au titre de la séparation des pouvoirs (indépendance de la justice). Le droit administratif : Celui-ci est compétent dans la sphère de l’administration, dont il arrête les règles de fonctionnement ainsi que pour les relations entre les particuliers et les pouvoirs publics. On distingue, entre autres : Le droit fiscal : Il régit les procédures de contribution des particuliers au budget de l’Etat et des collectivités

destinataire (comme l’expéditeur) peut donner son autorisation « à la levée du secret des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure, corrigé par la loi 10 juill 1991 estimée conforme. Sur les sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur

droit: il s'agit de ramener le principe de légalité criminelle à sa dimension substantielle, en faire un principe de textualité voire de juridicité au niveau européen. La juridicité c'est le caractère de ce qui est placé 26 Cour EDH, 24 avril 1990, Kruslin et Huvig c. France. Cour EDH, 29 octobre1992, Open door et Dublin well woman c.Irlande. 28 Cour EDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce, précité. 29 Cour EDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni. 30 Cour EDH, 25 mars 1985, Barthold c. Allemagne 31

subsidiarité. Ce qui importe c’est le respect des droits et libertés reconnus ; cela étant les Etats n’ont pas d’obligation de moyen pour faire respecter cet objectif. - Le principe d’effectivité : on le trouve très vite affirmé dans les premiers arrêts de la CEDH. L’objectif de la convention est ainsi de faire en sorte que les droits proclamés dans la convention soient des droits effectifs, concrets, et non pas des droits illusoires ou théoriques. Cela va conduire la CEDH à développer une jurisprudence

traduit devant elle pt com1 = culpabilité non établit ms la différence c'est la comp du trib jugement=terme génral pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme un juge unique du premier degré arrêt=Décison de justice rendue soit par une cour dappel soit par la cour de cassation soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs pt com1= décison de justice différence = le trib qui la rend appel=voie de recours