Arrêt Kruslin

payés par les personnes morales et physiques, taxes, legs, dons ? Où va l’argent de l’État ? Il existe une comptabilité publique, avec des comptables publics qui tiennent des registres de dépôts et retraits de fonds. Chaque 31 décembre, le comptable arrête son registre et celui-ci est examiné par une cour régionale des comptes. B – Le droit privé C’est une branche du droit au service des particuliers. Il se compose du droit civil ou droit commun (destiné à régir toutes les vocations juridiques

représente le conseil dans son ensemble. L’article 17 dispose que pour agir, il peut créer des organes complémentaires. Sa compétence est considérable : il examine les mesures propres à réaliser les buts du Conseil de l’Europe. C’est lui qui, entre autres, arrête le budget du conseil. La pratique démontre que l’exercice de ces compétences pourra être stimulé par l’assemblée parlementaire qui pourra aiguiller son action. Il y a plein d’oppositions en Europe : États fédéraux, nombreuses minorités, etc…il faut

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

subordonnés à la loi qu’ils permettent d’appliquer. C’est là aussi une source importante de droit pénal notamment car on va retrouver les arrêtés préfectoraux et surtout les arrêtés municipaux pour tout ce qui concerne : * le maintient du bon ordre * le maintient de la sureté * le maintient de la sécurité * le maintient de la salubrité publique Les arrêtés municipaux et préfectoraux, sont sanctionnés par des peines d’amende de la 1ère classe. A propos de ces règlements il faut bien

s'est réduit, puisque le protocole n°14 à la Convention EDH permet désormais à la majorité des 2/3 des membres ayant un droit de vote au comité des ministres de saisir la Cour EDH elle-même, en cas de doute relatif aux conditions d'exécution d'un arrêt de la Cour. Désormais, la Cour EDH pourra guider le conseil des ministres. Signé le 13 mai 2004, et entré en vigueur en juin 2010, ce protocole a aussi apporté une autre modification institutionnelle : il permet l'adhésion de l'UE à la Convention

modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré. Il en allait encore davantage ainsi à l’époque des faits de la cause, de sorte que M. Kruslin n’a pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique » (Cour EDH, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin c. France, série A, n°176 A et 176 B, §37) A lire : V. Lasserre-Kiesow, La compréhensibilité des lois à l'aube du XXIe siècle : D. 2002, Chron. p. 1157. - Ph. Malaurie, L’intelligibilité

justification objective et raisonnable. Il faut préalablement comparer les situations. Il faut que les situations soient comparables. Il ne faut pas faire de distinction ni d’assimilation qui ne soit pas justifiable. Affaire Marckx contre Belgique : arrêt de principe de 1979, mère célibataire qui devait reconnaître formellement son enfant. Les mères mariées n’avaient pas la même obligation. Est-ce que les 2 situations sont comparables ? Oui, elles sont suffisamment comparables pour être assimilées,

L’organisation actuelle 29  La composition : 29  Les formations de la cour 29 B. L’activité juridictionnelle 30 1. La procédure devant la Cour 30  La saisine de la cour 30  Les conditions de recevabilités 30 2. La résolution des litiges. 32  La portée des arrêts de la CEDH : 32 PARTIE 2. L’Europe de l’Union Européenne. 33 Chapitre 1 : Evolution historique de la construction communautaire. 33 §1. Les communautés originelles. 34 A. La CECA : La Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. 34 C. Les deux

* Lebreton éditions Armand Colin * Sueur éditions Litec * Collard et Léterion éditions Salloz * Pierre Henri Prélot éditions Hachette * Boy Zeaurut * Mourgeon droits de de l’homme * Burdeau ou Rivero * Recueil grands arrêts droit de l’homme * Examen: oral (tirage au sort d’un papier sujet) INTRODUCTION S’intéresser aux libertés s’est se trouver face à une liberté délicate car libertés sont menacé dans le monde. Il existe un ilot de protection des libertés

Préambule de 1946 pour retrouver un renvoi à la DDHC 1789. Pour que les juges intègrent la DDHC dans le droit positif et la considère comme une norme juridique, ils vont pouvoir l'opposer aux particuliers et à l'administration sous la IVème République, arrêt V c/ Dame B, TGI de la Seine. Il s'agissait de l'annulation d'une clause testamentaire qui déshéritait son bénéficiaire s'il avait le malheur d'épouser une personne d'origine juive. Le juge va considérer que ce type de clause testamentaire est contraire