Arrêt Kruslin

tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut

sont au cœur de l’action publique. Ex : la liberté d’expression nécessite nécessairement des limites pour préserver les droits d’autrui. Arrêt du 26 septembre 1996, Moussakis : Le contrôle des associations religieuses n’est autorisé que s’il a pour objet de vérifier que ne se développe pas d’activité nuisible à la population et aux sécurités publiques. Arrêt 19 novembre 2005 Leila Shein : L’ingérence doit répondre comme un but légitime, comme par exemple le respect de l’égalité entre les hommes

pour non respect de l’article 8 de la Convention. Selon la Cour, le droit français « n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités ». Suite à cette condamnation par l’arrêt Huvig et Kruslin du 24 avril 1990, la France adopte la loi du 10 juillet 1991 qui offre la possibilité des écoutes téléphoniques aux seules autorités publiques. La durée et les motifs sont également établis. Pour garantir le respect de la loi, une Commission nationale

international) et l'article 88. Mais le fait que le droit européen passe par la Constitution signifie aussi que son autorité connaît des limites : les dispositions de la Constitution elles-mêmes. L’arrêt Arcelor (2007) du CE ainsi que d’autres arrêts de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel nous le montre. La suprématie des engagements internationaux ne saurait s’opposer dans l’ordre interne aux dispositions fondamentales constitutionnelles. Cours du 24 février Quelles sont

droit international. Cela na pas toujours été le cas; en effet la question de la reconnaissance de la personnalité juridique aux organisations juridiques internationales a été tranché de façon prétorienne par la cour internationale de justice dans un arrêt consultatif du 11 avril 1949 à propos de l’affaire de la réparation des dommages subis par certaines personnes au service des nations unies. C’est à l’occasion de cette affaire que la cour internationale de justice (organe judiciaire principal des

la Commission souligne qu’à aucun moment, elle n’a constaté qu’il était fait « usage du secret-défense à des fins de confort personnel » ou « pour cacher des opérations contraires aux lois ou à l’honneur » 3. 1 2 CCSDN Rapport 2005, p. 104. arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et son annexe l’instruction générale interministérielle 1300/SGDN/PSE/SSD (IGI 1300). 3 CCSDN Rapport 2005, p. 104. 14 Reste que ces écarts sont d’autant plus

la photocopie du dossier pénal), le droit de s’entretenir quand ils le veulent avec leur client. Bibliographie : Edition Cujas, Professeur Pradel,  Droit pénal général,  Procédure pénal. Edition Dalloz, Professeur Pradel,  Les grands arrêts de la jurisprudence de la procédure pénale   Le traité de droit pénal général  de Déportes et Le Gunehc. Valérie Bouchard, édition Sup Fouchet collection LMD, Droit pénal  Roger Bernardini, Droit pénal Les traités anciens : Emile

désigne toute règle de droit écrite dans cette acception (= dans ce sens). Le terme de loi va s'appliquer également aux textes qui sont pris par les pouvoirs règlementaires. Pour la cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans une décision KRUSLIN n° 29 du 24 avril 1990, publié dans la revue DALLOZ de 1991 p. 343, Jean PRADEL. (CEDH, 24.04.1990, n°29, D; 1991, 343, J. PRADEL) → «  dans le domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes

s’effectuer de deux façons : _la vérification de cette conformité peut être effectuée par des organes internationaux mis en place par la convention elle-même (cour européenne des droits de l’homme qui a déjà condamné la France : ex : arrêt 24 avril 1990 c’est l’affaire Kruslin c’est l’affaire des écoutes téléphonique : la pratique des écoutes téléphoniques françaises était elle conforme à l’art 8 de la convention des droits de l’homme ; la France fut condamnée ce qui a précipité l’intervention du législateur

pénale se distingue du Droit Pénal. C'est le Droit Pénal de forme. La Procédure pénale fixe les règles relatives à la recherche, à la poursuite et aux jugements des auteurs d'infractions. On explique comment un officier de police judiciaire peut arrêter quelqu'un dans la rue par exemple. La mise en œuvre du Droit Pénal suppose l'intervention judiciaire. Le Droit Pénal n'existe pas si il n'est pas mis en œuvre. Les règles relative à la mise en œuvre d'une infraction, viennent quand l'infraction est