Arrêt Laboube

matière de contravention, et pas en matière de crime et délit. Et de fait, le pouvoir réglementaire peut intervenir en matière contraventionnelle par voie réglementaire. Résulte des ART 111-2 et 111-3. Tous ces textes réglementaires, les décrets ou arrêtés, peuvent être source de contravention. On peut les ranger en 2 catégories. - certains décrets autonomes, visé par l’ART 37 de la Constitution - tous les autres textes réglementaires constituant les règlements d’application. Or, cette distinction

personnels et la dévolution patrimoniale ; de droit administratif, au regard de la santé publique et de la législation des cimetières ; de droit médical, puisque la science sait non seulement retarder l'instant fatal ou faire battre à nouveau un cœur arrêté, mais aussi, proposer des procédés nouveaux pour certifier l'évènement, prélever des organes sur le corps encore tiède et, jusque dans la tombe, faire parler la dépouille et révéler tel ou tel fait de la vie du défunt ; de droit des libertés publiques

légale, celle étudiée par le droit pénal ne correspond pas forcément à la criminalité réelle. Il n’est pas forcément bien armé non plus pour connaitre le criminel (notamment pour les criminels jusqu’alors inconnus). De plus, pour ceux qui ont été arrêtés et jugés parfois plusieurs années plus tard, la personne a pu changer et peut ne plus être la personne qui a agi. Le droit pénal a donc intérêt à faire appel à d’autres disciplines, comme les sciences criminelles qui aident le droit pénal dans sa

ordinaires, mais aussi les lois référendaires, mais aussi les ordonnances (dès lors qu’elles sont ratifiées et ont valeur légale). Par ailleurs seul un décret pris en Conseil d’Etat peut créer une contravention assortie d’une sanction. Les arrêtés (qu’il s’agisse des arrêtés municipaux, préfectoraux ou ministériels, ou encore les décrets simples, ne peuvent édicter une peine pénale. Toutefois, pour y remédier, l’art R 610-5 du CP dispose que leur violation est puni de l’amende prévue pour les contraventions

des réponses adaptées. Certaines dispositions ont permis par exemple de créer l’Education Surveillée (Ordonnance du 1er septembre 1945), la Cour d’Assises des mineurs (Loi du 24 mai 1951), le Service éducatif auprès du Tribunal pour Enfants (SEAT -Arrêté du 30 juillet 1987) qui deviendra par la suite l’Unité éducative auprès du Tribunal pour Enfants (UEAT). Ces modifications en droit pénal des mineurs ont donné aussi la possibilité aux magistrats de prononcer la liberté surveillée cumulativement à