Arrêt Laboube

pénal général. • Le droit pénal international : est constitué de règles de fond et de règles de formes et ont pour objet le règlement des conflits de droit pénal dans l' espace et les conflits interétatique. (affaire arche de ZOE, association arreté au TCHAD et condamné mais emprisonnée en France grace à une décision). Le droit pénal international prend surtout la forme de convention exemple : convention de non extradition. Il faut distinguer le droit pénal international du droit inernational

avoir trouvés cachés dans les escaliers avait été considéré pas la cour de cassation comme un acte qui tendait directement à la commission du vol et révélait l’intention de le voler. Ce principe a été réaffirmé par un arrêt du 29 décembre 1970 : Les services de police soupçonnaient des individus de commettre un vol à main armée contre des convoyeurs de fonds dans des gds magasins du Louvre. Ils avaient tendu sur place une “souricière” et assisté à l’arrivée

sont les différentes conditions d’imputation. Chapitre 1 : Les conditions d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction suppose que son auteur est agi avec intelligence et volonté. Aujourd’hui on dirait que toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister

donc échapper à la cour d’assise (par exemple, en ne reconnaissant pas des circonstances aggravantes). Il est bien évident que ce second procédé est parfaitement illégal au plan des principes. La cour de Cassation a reconnu cette illégalité dans un arrêt rendu par sa Chambre Criminelle le 3 Page 10 / 69  Février 1988. L’avantage était d’offrir une procédure plus rapide et, parfois, des sanctions mieux adaptés mais elle porte atteinte aux droits de la défenses. B. Les classifications fondées

comprend un nombre de juges égal à celui des membres du conseil de l’Europe) doit être saisie dans les trois mois de la transmission du rapport au comité des ministres, soit par un État, soit par la commission. La Cour européenne rendra alors un arrêt qui s’imposera aux États concernés. ! Outre les traités et les conventions internationales, autre source du droit : la loi. 2 : La loi ! Au sein des lois, une opposition binaire s’impose : en effet, on distingue généralement les lois ordinaires

concurrence, Contrôleur général des lieux de privations de liberté. Il existe des AAI qui disposent d'un pouvoir répressif non pénal. D'où vient cette évolution? C'est une évolution qui émane de STRASBOURG (règles du procès équitable). Cf. arrêt OZTURK du 21 février 1984: la CEDH a considéré que les sanctions émanant de certaines AAI relevaient de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Donc elles sont soumises aux règles du procès équitable. La CEDH n'est pas liée par

système pénitentiaire : - 1837 : colonie pénitentiaire pour les mineurs. - 1854 : instauration de travaux forcés dans les colonies. Idée de la transportation outre-mer : « améliorer l’homme par la terre et la terre par l’homme ». Ça ne s’est arrêté qu’en 1938. - Influence aussi en ce qui concerne la répression des infractions politiques : échelle des infractions politiques moins dure que pour le droit commun ( Peine de mort abrogé en 1848 pour les crimes politiques (remplacée par déportation

constate que la légalité pénale par ce décret a été bafouée, la question a été posée au Conseil d’État pour savoir si un tel décret par ses dispositions répressives était valable, le Conseil d’État a validé ce décret dans l’arrêt du 8 août 1919 => Arrêt Labonne. Le Conseil d’État dans sa décision justifie la compétence règlementaire par la défaillance de la loi. Donc exemple d’un texte répressif qui n’est pas issue d’un débat parlementaire car texte rédigé par un technocrate sans aucun débat démocratique

Nouveautés : dans DDHC et code de 1795. La proclamation de l’attachement révolutionnaires au principe de la légalité criminelle, proclamée tant dans procédure pénale qu’en droit pénal. // Art 7 = principe légalité fonction procédure, « nul ne peut être arrêté, accusé de détenus, que dans cas déterminés par la loi et les formes qu’elle a prescrite ». //Art 8 : «  nul ne peut êt puni qu’en vertu d’une loi promulguée et établie antérieurement au délit ». = légalité criminelle en fonction délits et peines

II. L’affirmation politique du principe de la légalité des peines La première consécration juridique est apporté avec la DDHC du 26 Août 1789. Son article 5, complété par l’article 7, aux termes desquels nul homme ne peut être arrêté et détenu que dans les termes arrêtés par la loi et dans les formes prescrites. A cela s’ajoute l’article 8, « peines strictement nécessaires », « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi produite antérieurement au délit ». Aussi bien pour le droit pénal que pour