Arrêt Laboube

absolue, pénalement irresponsable. Cette présentation commode et pédagogique ne reflète que partiellement la réalité. En fait seul le très jeune enfant, incapable de discernement, bénéficie d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale (arrêt LABOUBE Cassation 1956). Les autres mineurs de moins de 13 ans, dans la mesure où ils sont déclarés capables de discernement, bénéficient d'une responsabilité pénale obligatoirement atténuée et ne pourront faire l'objet que de mesures éducatives. En effet

d’imputabilité ? On peut parler de déni de la réalité des faits commis. Pierre Jerome Delage disait que « c’est dans la personne même de l’agent, et non dans la matérialité des faits commis par lui, que la responsabilité pénale trouve sa source ». L'arrêt Laboube du 13 décembre 1956 quant à lui vient renforcer cette idée en disposant que « toute infraction, même non intentionnelle suppose que son auteur ait agit avec intelligence et volonté ». Ici, la maladie mentale l'emporte donc sur les faits et on peut

décida de l’application de mesures de protection, d’assistance et de surveillance, est soumise à la seule constatation de la commission matérielle d’un fait délictueux. SECTION 5. L’ARRET LABOUBE DU 13 DECEMBRE 1956 * Crim,13 décembre 1956, affaire Laboube qui va venir interpréter l’ordonnance de 1945 par cet arrêt. Faits. Un enfant de 6 ans va blesser un de ses camarades de jeu =>poursuivi pour coups et blessures involontaires. * tribunal de Strasbourg qui va le déclarer pénalement responsable

constitution. La question a encore été posée après 1992 avec le nouveau code pénal, mais il faudrait changer la constitution et renoncer à toutes les conventions internationales. La Cour Européenne des droits de l’homme est contre la peine de mort. Arrêt Öcalan du 12 Mai 2005 contre Turquie. §4. Le nouveau code pénal : apparition et fonctionnement Depuis les années 60-70, on parle d’un certain néo classicisme. On en trouve des traces dans le nouveau code pénal. On parle aussi d’un retour du

légitime, un maire ou un préfet sont considérés comme une autorité légitime, à l’inverse un avocat ou un professionnel de droit ne le sont pas. Enfin l’erreur doit être insurmontable et invincible, c'est-à-dire qu’elle ne peut être évitée. Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 7 Janvier 2004 énonce que « La cour d'appel a justifié sa décision au regard de ce texte (article 122-3), dès lors qu'elle a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, retenu que

principal devait être une infraction, constituée par un élément matériel et un élément moral ou être constitué simplement par un élément matériel, c'est-à-dire un acte objectivement punissable. La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point dans un arrêt du 8 janvier 2003 à l'occasion de poursuites qui avaient été engagées pour exportation illicite de stupéfiants. Il s'agissait d'une personne poursuivie pour trafic de stupéfiants qui avaient été placés à son insu, dans son véhicule. La Cour relaxe

ses agissements. Par conséquent, s’il y a eu un désistement volontaire de celui qui devait commettre l’infraction celui qui entendait s’associer à l’infraction ne sera pas punissable. Autrement dit la tentative de complicité n’est pas punissable. Arrêt Lacour de la chambre criminelle du 25 octobre 1962. Elle a jugé que l’individu qui recrute un tueur à gages pour commettre un meurtre n’est pas punissable sur le terrain de la complicité dès lors que l’auteur a renoncé à exécuter sa tâche. D’une manière

qui encadre la responsabilité pénale des mineurs. En l’espèce, rien n’est indiqué sur le discernement d’Andréa. Cette notion peut se définir comme «  le fait d’agir avec intelligence et volonté  » (Crim., 13 décembre 1956, Laboube). Il semble plausible qu’à quatorze ans, le mineur soit capable de comprendre ses actes et ait donc agi avec volonté. Présomption simple de discernement qui peut être renversée par la preuve contraire. En l’espèce, Andréa a quatorze ans, son

et décidé. Depuis la loi du 9 septembre 2002, l’article 122-8 CP mentionne expressément le terme « discernement ». Cette loi consacre donc la solution qui avait été posée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 13 décembre 1956 (Arrêt Laboube). Le mineur dénué de discernement, (enfant trop jeune ou atteint d’un trouble mental), ne sera pas considéré comme responsable pénalement. En l’espèce, ce sont trois adolescents de 17 ans. Il apparaît donc que les trois jeunes étaient capable

entraine la clarté, la précision, la prévisibilité, l’accessibilité et l’intelligibilité du texte. La nature de la loi pénale : les sources Les sources nationales La constitution : juridictions pénales ont une valeur constitutionnelle depuis un arrêt du cc. La Constitution comporte un certain nombre de texte relatif au droit pénal. La loi détermine les peines applicables aux crimes et délits ainsi que la procédure pénale. Or la loi peut être soumise au contrôle de conventionalité ou constitutionnalité