Arrêt Laboube

pénal. Le désistement doit être réellement involontaire, il faut que le désistement ne soit pas antérieur à la consommation de l’infraction. 1) Le désistement doit être involontaire : Si le prévenu souhaite s’exonérer il doit démontrer qu’il s’est arrêté librement, peu importe le motif : remord, pitié … Comment les juges peuvent-ils procéder ? Il faut examiner au cas par cas : on recherche la cause déterminante de désistement : Si le désistement est dû au choix de l’auteur le désistement est considéré

fonction, au civil comme au pénal, en assistance éducative comme au tribunal pour enfants. En Belgique, les juges de la jeunesse sont regroupés avec le tribunal de la jeunesse 2. En effet, les juges de la jeunesse sont nommés à cette fonction par arrêté royal parmi les juges au tribunal de première instance. Ils peuvent siéger aux chambres civiles du tribunal de première instance mais sont alors prioritairement chargés des matières relevant du droit de la famille 3. Le juge de la jeunesse siège toujours

d’omission : non assistance à personne en danger. Il consiste à dire qu’il n’existe pas d’infractions de commissions par omissions : lorsque qu’une omission à les mêmes effets qu’une commissions ce n’est pas pour autant quelque chose qui est punissable. Arrêt de Cour d’appel de Poitier 29 novembre 1901, affaire dite de la séquestrée de Poitier. Une femme handicapée a été confiée par une décision de justice à son frère qui doit s’en occuper. Il la laissé dans la cave. On ne peut assimiler le défaut de soin

principe général qui parfois est rappelé par la cour de cassation : « nul n'est responsable que de son propre fait. ». C'est le principe de la responsabilité pénale du fait personnel. Il arrive parfois que cela pose une difficulté en pratique : _ Arrêt du 03 avril 2013 de la Cour de cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi pour avoir payé des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention collective. L'arrêt

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

discernement n’est pas une condition de l’existence de l’infraction et vu qu’il ne s’agit pas de RP en l’absence de peine pour eux, il n’est pas nécessaire d’établir le discernement. La chambre criminelle a tranché le débat dans l’arrêt Laboube, 1956 : Jean Laboube est âgé de 6 ans blesse l’un de ses camarades en jouant. Il est poursuivi pour blessures involontaires. Le jugement de première instance l’a reconnu coupable et a prononcé la mesure de remise à la famille. La CA a censuré la déclaration

réformes successives occupe une place de plus en plus grande dans la procédure pénal. Exemple : la victime a aujourd’hui le droit de mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile devant le juge d’instruction. Ceci résulte d’un arrêt de la chambre criminelle du 8 décembre 1906 (Laurent – Atthalin). En ce sens, déclencher l’action publique cela veut dire qu’elle peut déclencher les poursuites a l’encontre de l’auteur de l’infraction. C’est le moyen pour la victime de demander des

s’agit que le délinquant ait la capacité psychique de comprendre l’acte délinquant. Celui qui n’est pas apte à comprendre ses actes n’est pas imputable. Ce qui est le cas pour les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux. L’arrêt Laboube (13 décembre 1956 – Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est

décision de justice, il y a aucun changement d’infraction. Exemple : mère infanticide : 1 ans d’emprisonnement même si si circonstances atténuantes mais la nature de son infraction = crime ° Diminution légale : la Cour de Cassation depuis un arrête du 10 aout 1866, elle déclare que pour une raison légale elle estime qu’il n y a pas de changement de nature. Le mineur : on divise la peine en deux. P2/ Les effets de la classification tripartite : Ces intérets sont de deux ordres :

n'était pas défini comme tel au moment des faits. la force de ce principe : le principe de légalité c'est un principe qui est consacré par le droit constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnel art 7 et 8 de la DDHC nul ne peut être arrêté et détenu que dans les cas déterminé par la loi si au moment des faits le comportement répréhensible n'était pas érigé. Décision sécurité et liberté décision du CC appliqué une loi nouvelle plus sévère à des faits antérieur viol le principe de légalité