Arrêt Laboube

tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut

traités que d'autres, les révolutionnaires vont même jusqu'à supprimer le droit de grâce. Parmi les articles importants, l'article 7 est une déclinaison au principe d'égalité, à la procédure en quelque sorte. Il dit que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. ». Les codifications napoléoniennes Dans le domaine du droit pénal, on a deux moments législatifs légués par Napoléon, que sont le Code d'instruction criminelle

parce qu’il était descendu d’un train alors qu’il était en marche pour se défendre il faisait valoir l’application d’un décret parut en 1917 selon lequel il est interdit de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté. La cour de cassation a considéré qu’il fallait rectifier le texte et pour condamner monsieur Bailly. Se pose encore une question qui est celle de savoir si le juge doit prendre partie à la place du législateur sur des questions fondamentales de

plus grands principes du droit pénal. Article 111-3 du code pénal. La loi est la seule et unique source du droit pénal. Elle seule peut dire ce qui est infraction, et elle seule peut prévoir la peine qui accompagne l’infraction. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cadres ou les formes prévus par la loi. Le fondement du principe de la légalité criminelle Le droit pénal arbitraire était injuste, c’est pourquoi, au temps du siècle des Lumières, est venue une loi pour règlementer

des sportifs de haut niveau. Il a été déclaré coupable, non pas à cause de la délibération mais à cause de sa participation personnelle qui a consisté en la présentation des rapports, l'envoi des lettres aux bénéficiaires et la signature des arrêtés attributaires. B - Les participations déterminées Ici, on sait de manière déterminées comment chacun a participé à l'infraction. Il y a deux axes dans le CP appréhender cette participation déterminée: Soit on fait de la pluralité délictueuse

nulla poena sine lege » - La Révolution a consacré le principe de la légalité des délits et des peines que l’on fait volontiers remonté au 18ème siècle. L’art. 7 de la Déclaration des droit de l’homme de 1789 dispose que : « nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites » et l’art. 8 ajoute que : « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie

est que ce pouvoir de sanction relevait du droit administratif et non du droit pénal, et c’est la raison pour laquelle on a décidé d’étendre l’application de ces principes en consacrant la notion de matière pénale. C’est la CEDH qui a posé dans un arrêt du 21 février 1984 que lorsque l’on repère d’une part le caractère général de la norme sanctionnée et d’autre part le but préventif et répressif de la sanction, les principes de la matière pénale s’appliquent. Cette émergence de la matière pénale

d’incrimination pour répondre au but du législateur, il faut donc entendre par  « domicile », tout endroit où la personne peut se dire chez elle. Autre exemple : le vol, c’est à l’origine « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (art 311-1), voir arrêt BODET de 1837 qui précise que soustraire = prendre, enlever, ravir un élément du patrimoine d’autrui. On s’est posé la question suivante : est-ce qu’une personne qui emprunte un véhicule, l’utilise et la remet ensuite en place constitue une action

pénale engagée si elle n'a pas elle-même participé à la perpétration de l'infraction. Il appartient au juge de vérifier cette participation personnelle. L'article 121 -1 du code pénal n'est pas un article inutile, symbolique, on notera pour cela les arrêts de la cour de cassation sous le visa de l'article 121 -1 qui casse des condamnations pénalement pour violation de ce texte. Pour les personnes civiles il n'y a pas de problème, ce sont les personnes morales qui posent problème : -- l'indivision

le véhicule en excès de vitesse avait percuté la voiture conduite par une autre personne qui circulait en sens inverse et la conductrice était décédée sous la violence du choc. Il s’agit d’un arrêt de principe du 25 septembre 2001 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation.Autre exemple : arrêt du 29 mai 2013 chambre criminelle, a propos d'un chien qui avait échappé à la surveillance de son maître, qui était sorti de la propriété de cette personne sans être contrôlé ni être tenu en laisse