Arrêt Lebon 1978

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

d’administration que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux

parmi lesquels : r LaLoi Badinter du 5 juillet 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/ fic198507050677.htm) qui organise l'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route directement par les assureurs. La loi Spinetta, de 1978 (http://www.architectes-idf.org/Spinetta.htm), qui organise l'indemnisation automatique par les assureurs, et dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, des désordres de construction relevant de la garantie décennale. La loi de 1982 concernant

Pierre Bourdieu) Noam CHOMSKY en Amérique connu pour son livre contre les medias américains qui serviraient aux firmes multinationales qui détiennent elles-mêmes les médias. Instrument de domination au service des pouvoirs (politique économique). Arrêt sur image, Marianne passe son temps à critiquer les médias. Dénonciation de la connivence entre journalistes et pouvoirs. L’emprise de grands groupes qui dépendent de la commande publique est jugée responsable d’un dévoiement des médias. Les médias

Jeanne Godard et a. c/ Sté Anaïs (1) Deux distributeurs de parfums intégrés dans un réseau de distribution sélective avaient été condamnés pour des actes de concurrence déloyale commis à l'encontre d'un autre distributeur du réseau, la société Anaïs (arrêt de la Cour d’appel Pau du 11 mai 1999). Il leur était notamment reproché de ne pas avoir respecté les clauses des contrats de distribution sélective auxquelles ils étaient soumis, et notamment de vendre les produits cosmétiques de luxe en libre accès

d'acte dit administratif individuel. Ils ne sont pas les seuls actes adoptés par l'administration. Elle édicte également des actes à portée générale, abstrait, qui constituent des règles de droit : ce ne sont pas des lois mais des décrets ou des arrêtés (V. infra). Ils sont l'objet d'une branche du droit appelée droit administratif. La particularité de ces décisions par rapport aux actes réglementaires est de viser une ou plusieurs personnes nommément. Il peut s'agir d'une nomination, d'une promotion

de l’usage en droit commercial », op. cit., p. 97-123. 66 J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », op. cit., p. 115-122. 67 A. Laude, « Usages commerciaux : la solidarité », J. Mestre, E. Putman, D. Vidal, Grands arrêts du droit des affaires, Paris, 1995, p. 89. 68 Voir en particulier les travaux depuis une trentaine d’années de J. Hilaire, Quel droit des affaires pour demain ? Essai de prospective juridique, Essai historique, Paris, 1984 ; Introduction historique

dimensions des problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation

dans le domaine culturel, 73,3 milliards de francs se répartissant à peu près à parts égales entre l'Etat et les collectivités territoriales : 36,4 milliards de francs pour l'Etat(1) et 36,9 milliards pour les villes, départements et régions(2). De 1978 à 1993 les dépenses culturelles des collectivités territoriales (hors Paris et communes de moins de 10 000 habitants) ont été multipliées par 2,5, passant de 12,1 à 30,5 milliards, progressant en moyenne de 5 % par an pour les communes de plus de 10

institutions. Cette période voit le renforcement d’évolutions apparues antérieurement : le présidentialisme, la bipolarisation de la vie politique, le poids du Conseil constitutionnel. L’importance de l’élection présidentielle de 1981 mérite que l’on s’y arrête. L’élection d’un socialiste, à la présidence de la République constitue, en effet, un tournant dans la vie politique française. Pour la première fois, sous la Ve République, l’alternance droite/gauche est réalisée. Des réformes importantes sont