Arrêt Lebon 1978

Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci

date la notion d’utilité générale était plus large que celle de service public et a permis ainsi de reconnaître le caractère de travaux publics à des travaux qui ne sont pas accomplis en vue d’un service proprement dit. C’est ce qui ressort d’un arrêt du conseil d’Etat du 10 juin 1921 connu sous le nom de la commune de Monsegur. Rappelons les faits : Rappelons 3 enfants se suspendent à la vasque d’un bénitier installé dans un église. Le bénitier se renverse et l’un d’eux a la jambe sectionné. Va-ton-alors

et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux Jurisprudence à citer : - CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291. - CE, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, Recueil Lebon p. 190. - CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International et SA Philipp Moris France, n° 56776-56777. - CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, n° 41971 et 41972. -

pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE, Sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Leb. p. 38 4 CE, 7/2 ssr, 12 janv. 2011, Matelly, Leb. p. 3 5 CE, Ass., 13 nov. 2013, M. Dahan, n° 347704, Leb. 6 SMIC Les cas d’ouverture du recours pour

qualifiée de formalité substantielle (TA Caen, 15 févr. 1995, Mitermite, AJDA 1995, p. 418, obs. V. Sueur). Dans les deux derniers mois de l'année 1995, la position du Conseil d'Etat sera publiée. Dans un avis Charton du 22 nov. 1995 (D. 1996, IR p. 30 ; Lebon, p. 421, concl. Frydman), la Haute assemblée confirme la décision du Tribunal administratif de Caen : l'obligation d'information est une formalité substantielle. Plus tard, le 4 juin 1997, le Conseil d'Etat « appliquera » son avis dans deux affaires

31/03/2015     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 11604   Publié au recueil Lebon   ASSEMBLEE     M. Chenot, président   M. Costa, rapporteur   M. Genevois, commissaire du gouvernement       lecture du vendredi 22 décembre 1978   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu le recours du ministre de l’Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 15 mars 1978 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 décembre

tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re

Président Letourneur : "Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus" à propos du contrôle du juge pour le P.D. Lagrange 1961 = Genèse erreur manifeste d'appréciation pour pouvoir discrètionnaire. Sieur Lebon 1978 = Introduction de l'EMA dans le contrôle des sanctions disciplinaires par rapport à faute. Préfet du Doubs contre Mme Olmos 1990 = EMA peut être recherchée au regard des conséquences que la décision peut entrainer dans la situation personnelle

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

l’hôpital public était trop important et annule la déclaration d’utilité publique. CE, 1972, Sté civile Sainte Marie de l’Assomption. Par ailleurs, le contrôle est effectué lorsqu’il y a une atteinte aux libertés fondamentales. Arrêt CE ass., 1991, Belgacem : la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière est appréciée par rapport à la menace à l’ordre public et le droit à la famille. C’est l’atteinte excessive qui est sanctionnée. En matière de police des étrangers, on est passé d’un contrôle restreint