Arrêt Lebon 1978

de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé comme

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

communes. 7 1-2- Examens. 8 1-3- Concours. 8 2- Publicité des délibérations. 8 3- Communication des copies. 9 4- Délivrance des titres et diplômes à l’issue des examens. 9 V- RAPPELS Eléments ajoutés au texte initiale : Arrêté de Licence (article 30) / Textes UAG. Les examens et les concours universitaires sont des épreuves de sélection auxquelles des règles communes s’appliquent. Le Conseil d’Etat le rappelle en ces termes dans un avis du 11 octobre 1990 (Ass, n°

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

règlements locaux, garantie essentielle de la liberté de l’affichage 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS EMPLOYEES AJDA art. BJCL BJDU CAA CE CEDH C. envir. CGCT CJA coll. concl. D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin Juridique des Collectivités Locales Bulletin de jurisprudence du droit de l’urbanisme Cour administrative d’appel Conseil d’Etat Convention Européenne des Droits de l’Homme

date du 4 novembre 1897, par laquelle, le conseil municipal d'Olmeto a voté un crédit de 2.000 francs, pour le traitement d'un médecin, devant donner gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement ; 2° un arrêté du préfet de la Corse du 15 novembre suivant, refusant de déclarer la nullité de la délibération précitée et approuvant l'ouverture du crédit ci-dessus au budget de la commune ; Vu les lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893 ; Sur la fin de non-recevoir

de TD, c’est avant tout une préparation : lire l’intégralité de la fiche correspondante ; faire le devoir correspondant ainsi que les exercices demandés, lorsqu’il y en a ; prendre connaissance des exercices qui seront faits en cours ; annoter les arrêts proposés et faire systématiquement une fiche d’arrêt ; chercher les notions que l’on ne connait pas dans un lexique juridique ou un dictionnaire. Que de dire de plus, sinon qu’il faut maîtriser l’intégralité de la fiche avant de venir en cours.

universelle des droits de l’homme de 1948. 6. Voir notamment CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris, Rec. p. 317, à propos de la liberté d’association. 7. C.E., Section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966. 8. CE, Section, Société Eky, Lebon, p. 101, à propos du principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, dont le Conseil d’Etat a jugé qu’il s’imposait à l’autorité administrative 9. CC, 16 juillet 1971, n° 71-44 DC, Loi complétant les dispositions

GACIV/12/2008/0018 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec