Arrêt Lebon 1978

tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ.

Algera du 12 juillet 1957 qui évoque « la sauvegarde de la confiance légitime dans la stabilité »[10] des situations juridiques. Formellement consacré dans l’arrêt du 5 juin 1973, Commission c/ Conseil[11], il a été confirmé dans une décision du 3 mai 1978 Töpfer c/ Commission[12] dans laquelle il a d’abord été qualifié de « principe faisant partie de l’ordre juridique de la communauté » et il a acquis le caractère de « principe fondamental de la communauté » dans la décision Dürbeck du 5 mai 1981[13]

Une hiérarchie pas délimitée Le Conseil d’État a toutefois pendant longtemps refusé d’examiner, lorsqu’il est soulevé à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire, le moyen tiré de l’incompatibilité avec une directive (CE, Ass., 22 décembre 1978, Min. de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604). Cette solution de principe reposait sur la définition même de la directive, acte dont seuls les États membres sont destinataires et dont les effets dans leurs ordres juridiques internes sont subordonnés

industriels et commerciaux consacrées par l'arrêt « Bac d'Eloka » en 1921 (TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Lebon p. 91, GAJA n° 37 p. 225), d'autre part que des personnes privées peuvent exercer elles aussi des activités de service public - ce sont les organismes privés chargés d'une mission de service public consacrées par les arrêts Etablissements Vezia et Caisse primaire Aide et protection. L'équation personne publique = service public = droit administratif ne tient

contrôle, qui s'est développé au détriment du contrôle minimum précédemment évoqué, a été instauré par le Conseil d'État dans l'arrêt Lagrange datant du 15 février 1961. On retrouvera ce contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans deux autres arrêts du Conseil d'État : l'arrêt daté du 2 novembre 1973, S.A. Librairie François Maspero, puis l'arrêt du 26 octobre 1979, Leca. Le juge administratif démontre ainsi qu'il est à même de sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits ou de la

fuyant, etc.8 Manifestement, le concept même de la rumeur est fortement ancré en nous, a fortement imprégné chacun des nous et est présent jusque dans la littérature.9 8 Gritti J.: Elle court, elle court, la rumeur", Ottawa, éd. Alain Stanké, 1978, P13 Cité par Annabelle Klein dans La galaxie des rumeurs, EVO éditions, Bruxelles, 1995, P6 "D'abord un bruit léger, rasant le sol comme une hirondelle avant l'orage, pianissimo murmure et file, et sème en courant le trait empoisonné. Telle bouche

la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet, le 16 mars 1988, d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit, à ce titre, le tribunal administratif de Paris en vue de l’annulation de cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem interjette alors appel et c’est devant le Conseil d'Etat qu’il obtiendra gain de cause le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. Dans la seconde affaire, Mme. Babas s'est maintenue illégalement

introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont le produit est destiné

étudiées.
Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet le 16 mars 1988 d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat qui lui donne raison le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. Dans la seconde affaire, Mme. Babas s'est maintenu illégalement sur

des faits. Il faut donc, d'abord, la définir (1), puis analyser les différents contrôles du juge administratif (2). 1 – La notion de qualification juridique des faits Le contrôle de la qualification juridique des faits se manifestent dans les arrêts par la formule « ces faits sont de nature à justifier juridiquement la décision ». Mais, cette formule n'est pas claire. L'on peut définir la qualification juridique des faits comme l'opération intellectuelle qui consiste à ranger des faits existant