Arrêt Lebon 1978

Sarah Massé Solenn Bouchaud Séance n° 6 La dématérialisation de l’accès au service public 2 Documents : Document n° 1 : CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 23e éd., Dalloz, 2021, p. 94 s ; Document n° 2 : Code des relations entre le public et l’administration [extrait] ; Document n° 3 : CE Sect., 3 juin 2022, Conseil national des barreaux, Cimade, n° 452798

sait, en effet, que les sanctions disciplinaires ainsi prononcées à l'encontre des détenus ou des militaires ont toujours été analysées jusqu'ici - quelle que soit d'ailleurs, dans le détail, la variété des formulations retenues à cet égard par vos arrêts - , comme de simples mesures d'ordre intérieur ne pouvant, à ce titre, donner lieu à contestation devant le juge administratif (cf., par ex., CE, Sect., 11 juill. 1947, Dewavrin, Rec. p. 307 ; 13 juill. 1968, Sieur Chenal, Rec. p. 446 ou encore CE

Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État

Négociation immobilière L’activité de négociation : L’art.11 du règlement national définit la mission du notaire complété par un décret du 8 mars 1978. Définition : « Il y a négociation lorsque le notaire agie en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties. » Arrêté 29 juin 1990 : négociation règlementée à la publicité foncière Arrêté 27 mai 1982 : définit la négociation de bien à vendre ou à louer. Elle doit être pratiquée en vue de la réalisation d’un contrat qui constitue

que le Tribunal des conflits échoua dans sa tentative d'introduire une troisième catégorie, les services public sociaux (T. confl. 22 janvier 1955, Naliato, Lebon p. 694 ; RPDA 1955, p. 53, concl. Chardeau). La dichotomie consacrée dans la célèbre affaire du bac d'Eloka (T. confl. 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Lebon p. 91 ; D. 1921, III, p. 1, concl. P. Matter) au sein de l'ensemble, jusqu'alors homogène, des services publics est donc exhaustive. Depuis 1921, le pluriel

CONCLUSIONS La distinction entre police administrative et police judiciaire repose, depuis 1951, sur un critère clair, du moins dans son principe : ce que le Conseil d'Etat (C.E., Section, 11 mai 1951, Baud, Rec. Lebon, p. 265) puis le Tribunal des conflits (Trib. confl., 7 juin 1951, Noualek, Rec. Lebon, p. 636) ont consacré, c'est l'idée qu'il faut s'attacher au but de la décision ou de l'opération en cause. La police est judiciaire si la décision ou opération est en relation avec une infraction pénale

excès de pouvoir a pour effet d’aboutir ou non à l’annulation rétroactive de l’acte (d’où l’autre terme utilisable de recours en annulation), et a un effet erga omnes (c’est-à-dire à l’encontre de tous). Depuis une décision du Conseil d’Etat de 1950, arrêt Dame Lamotte, le juge administratif a théorisé ce recours en indiquant que tout acte administratif pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et l’a érigé en principe général du droit. Depuis 1957, c’est le tribunal administratif qui

1. La méthode 2. Le dénombrement des immobilisations 3. Les immobilisations pouvant être amorties 4. Les immobilisations exclues de l’amortissement 5. La clientèle 6. L’importance des arrêts 7. Le point de vue des tribunaux III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉ A. Les documents comptables 1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III 2. Comptabilité et droit fiscal B. Les principes comptables

l’assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 mai 1978 G) le document 7 a étais écris par la cour de cassation chambre civile 3 H) le document 8 a étais écris par la cour de cassation chambre civile 3 publié au bulletin I) le document 9 a étais écris par le conseil statuant au contentieux N°130394 publié au recueil Lebon J) le document 10 a étais ecris par le conseil d’Etat et a etais mentionné dans la tables du recueil Lebon – jude des référés K) le document 11 a étais ecris

CE sect. 9 juin 1978 Lebon ... et de droit de l'urbanisme : CE Ass. 29 mars 1968 SA du lotissement de la plage de Pampelonne * L'arrêt fondateur quant au contrôle de la qualification juridique des faits avait notamment à décider si la place Beauvau, siège principal du ministère de l'intérieur, constitue une perspective monumentale. CE 4 avril 1914 Gomel* A propos du droit à concourir, le juge opère un contrôle normal. CE Sect. 10 juin 1983 Raoult Cet arrêt peut être rapproché