Arrêt Lebon

excès de pouvoir a pour effet d’aboutir ou non à l’annulation rétroactive de l’acte (d’où l’autre terme utilisable de recours en annulation), et a un effet erga omnes (c’est-à-dire à l’encontre de tous). Depuis une décision du Conseil d’Etat de 1950, arrêt Dame Lamotte, le juge administratif a théorisé ce recours en indiquant que tout acte administratif pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et l’a érigé en principe général du droit. Depuis 1957, c’est le tribunal administratif qui

N° 86949 Publié au Recueil Lebon Assemblée M. Desprès, Rapporteur M. Delvolvé, Commissaire du gouvernement M. Cassin, Président Lecture du 17 février 1950 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'agriculture, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1946 et 23 février 1948 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 4 octobre 1946 par

s'agit-il vraiment d'une clarification ? Déjà, dans l'arrêt Narcy du 28 juin 1963 (Lebon 401), la Section du contentieux dégagea trois critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt général, un contrôle de l'administration et des prérogatives de puissance publique. Certes, les arrêts Bernardi (T. confl. 6 nov. 1978, Lebon 652) et Ville de Melun (CE 20 juill. 1990, Lebon 220) semèrent le trouble, admettant l'existence d'un service public confié à une

Toutefois, ce sont  deux arrêts de principe, Dame Coudert et Arrighi  de 1936, qui sont traditionnellement considérés par la doctrine comme le point de départ de cette théorie prétorienne. Dans ces arrêts, le Conseil d’État juge «  qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux  » (CE, sect., 6 nov. 1936, Arrighi et Dame Coudert, Lebon 966). Le moyen en question consistait

problème de droit, solution du juge) les décisions (2) du Tribunal des conflits reproduites ci-après. 1/Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n°4250, Mme Patricia M. c/ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, Mentionné aux tables du Recueil Lebon Faits Mme M. était étudiante hospitalière au sein de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) lorsqu’elle a été victime d’un accident de travail imputable au service le 13 septembre 1986. Cet accident a été pris en charge par le régime

longtemps de la seule compétence des seigneurs, associations de marchands ou ordres mo- nastiques. Avec Colbert, une politique plus efficace vit le jour, mais les techni- ciens étaient recrutés au coup par coup. Il fallut attendre l'année 1716 pour qu'un arrêt crée un corps d'ingénieurs régulièrement appointés : le corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées. La mise en place d'une formation spécifique à ce corps fut décidée par l'arrêt du Roi du 14 février 1747, acte fondateur de l'École. Jusqu'en 1794

Le : 28/01/2010     Conseil d’État     N° 318947   Inédit au recueil Lebon   4ème sous-section jugeant seule     M. Dandelot, président   Mme Francine Mariani-Ducray, rapporteur   M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement   SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat(s)       lecture du vendredi 6 novembre 2009   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat

attribuant une note éliminatoire (la requête est, sur ce point, recevable). Le MRAP, de son côté, présente au Conseil d'Etat un mémoire en intervention volontaire. La HALDE sera également présente à l'instance. Thème central de cet arrêt et de son commentaire : Cet arrêt porte essentiellement sur l'effectivité du principe de l'égalité d'accès aux emplois publics, ainsi que sur sa remise en cause potentielle à l'occasion de l'organisation de concours d'accès à la fonction publique, notamment liée

l’hôpital public était trop important et annule la déclaration d’utilité publique. CE, 1972, Sté civile Sainte Marie de l’Assomption. Par ailleurs, le contrôle est effectué lorsqu’il y a une atteinte aux libertés fondamentales. Arrêt CE ass., 1991, Belgacem : la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière est appréciée par rapport à la menace à l’ordre public et le droit à la famille. C’est l’atteinte excessive qui est sanctionnée. En matière de police des étrangers, on est passé d’un contrôle restreint

retirer (crime contre l’huma) le droit aux pensions. Affaire tranchée par l’assemblée du contentieux. Tous les points du litige sont passés au scanner. Arrêt de section : rendu par la section du contentieux (lorsque complexe au niveau de la procédure). Hiérarchie au sein de la section : 10 sous sections Tout ce qui est publié au recueil Lebon a été trié par le CE. Le CE met parfois « vu l’ordonnance 86-1482 », on tape ça dans la barre de recherche et on aura tout ce qui est relatif à ça