Arrêt Lien De Causalité Responsabilité Civile

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

« La responsabilité délictuelle et le contrat » Tout tiers est responsable des conséquences de son activité personnelle. Lorsque l’on cause un dommage, c’est la responsabilité du fait personnel. On peut admettre aussi être responsable de quelque chose que l’on a pas fait soi-même. En effet, un tiers peut trouver sa responsabilité engagée dans quelque chose dont il n’en est pas l’auteur. A côté de la responsabilité personnelle, on est également responsable des choses que l’on a sous sa garde.

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

La responsabilité contractuelle est, en même temps avec la responsabilité délictuelle, l'une des deux entités de la responsabilité civile. En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat elle sera prise en compte. Elle consiste en dommage qui est qualifié aussi de en tant que synonyme, du lien de causalité et du fait générateur. L’interprétation et l'application juridique des articles 1382 et suivants corrélatifs ont une grande importance concernant

------------------------------------------------- Les Responsabilités professionnelles : I. La notion de  responsabilité Responsabilité : Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité civile. La responsabilité civile est l’obligation

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

dans ses grandes lignes, l'état de la jurisprudence tant judiciaire qu'administrative marquée par de profondes divergences sur l'action de l'enfant (1°) avant d'examiner cette action qui nous paraît contestable au regard des conditions de la responsabilité civile (2°) et dont l'admission soulève des difficultés sur le plan juridique mais aussi éthique (3°). 1°) L'état actuel de la jurisprudence et les divergences relatives à l'action de vie préjudiciable. La jurisprudence judiciaire. Les juridictions

Rappelle de cours La responsabilité extracontractuelle concerne tous les événements en dehors des contrats. Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité : Fait générateur, dommage et lien de causalité. Il y a dommage lorsqu’un individu est atteint dan sa personne ou dans ses biens. I) la nature du dommage réparable Il en existe trois : -Le préjudice matériel, qui est constitué par toutes atteintes au patrimoine et qui peut être évalué en argent. On distingue la perte subit

d’arrêt Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Dans l’intention des rédacteurs du code civil, l’article 1384 alinéa 1er n’avait aucune valeur propre. Pourtant la jurisprudence interpréta cet article comme une règle à part entière, introduisant un régime général de responsabilité. En effet, à la fin du 19ème siècle avec la Révolution Industrielle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 1896 « TEFFAINE »,  admet la notion de responsabilité civile du

Responsabilité : une personne responsable répond de ses actes. La responsabilité civile et pénale incombe à la personne majeure. Responsabilité pénale : obligation de répondre des infractions (délits ou crimes) que l’on commet. Responsabilité civile : obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. ------------------------------------------------- Art. 1382 du code civil : «  tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est