Arrêt Magnier

les ministres, ceux-ci estiment que le requérant doit s'adresser préalablement à eux avant d'aller devant le conseil d'état : théorie du ministre juge. Pour contrer cette interprétation le conseil d'état va affirmer dans un arrêt de principe : Conseil d'état 13 décembre 1889 arrêt Cadot. Dans cette affaire : en l'espèce la ville de Marseille avait supprimé l'emploi de M. Cadot qui réclame des dommages et intérêts, après le refus de la municipalité de Marseille il saisit le juge judiciaire qui se déclare

Sony Labou Tansi nous rappelle, dans un entretien accordé à Bernard Magnier pour le compte de la revue Notre librairie : « Aucune partie du monde ne peut plus se soustraire au monde créé par les hommes, et qui reste un monde de douleur » 3. Falilou Ndiaye, « Dérision et Déraison dans La Plaie de Malick Fall », in Annales de la Faculté des Lettres et Sciences humaines Dakar, n° 32, 2002, p. 271. 2 Ibid, p. 275. 3 Bernard Magnier, « Je ne suis pas à développer mais à prendre ou à laisser : entretien

bien). Cependant les biens du domaine public sont inaliénables donc les personne publique ne sont pas propriétaires. Il existe un droit de propriété civiliste et il existe un DA de propriété. Hauriou a déterminé la position du CE en commentant des arrêts. CE, 1911, JACQUEMIN : quelqu’un est incriminé pour avoir laissé une vache brouter l’herbe au bord d’une route ; (attention : personne n’a jamais contesté que la voirie fasse partie du domaine public). L’herbe appartient donc à la commune car elle

jurisprudence administrative avait en effet cru pouvoir fonder la compétence du juge administratif et l’application d’un régime de droit administratif sur la notion de service public : Ainsi des arrêts Terrier (1903) et Thérond (1910). Conseil d'Etat 6 février 1903 Terrier, conclusions Romieu. Cet arrêt concerne la chasse aux vipères. Un conseil général prétextant de l’épuisement des crédits avait refuser d’accorder à un chasseur de vipères la prime prévue. Saisi de l’affaire, le Conseil d'Etat se

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

Litec, 2009 P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, 3e éd., Domat Montchrestien, 2009 Ph. Merle, Droit commercial, Sociétés commerciales, 13e éd., Dalloz, 2009 B. Dondero, Droit des sociétés, 1e éd., Dalloz hypercours, 2009 M. Germain et V. Magnier, Traité de droit commercial, Les sociétés commerciales, 19e éd. LGDJ Lextenso editions, 2009 30 DROIT COMMUNAUTAIRE : Mme G. ROCHDI Ce cours vise à présenter le système juridique de l’Union européenne. Le début du cours procède à la présentation

Litec, 2009 P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, 3e éd., Domat Montchrestien, 2009 Ph. Merle, Droit commercial, Sociétés commerciales, 13e éd., Dalloz, 2009 B. Dondero, Droit des sociétés, 1e éd., Dalloz hypercours, 2009 M. Germain et V. Magnier, Traité de droit commercial, Les sociétés commerciales, 19e éd. LGDJ Lextenso editions, 2009 30 DROIT COMMUNAUTAIRE : Mme G. ROCHDI Ce cours vise à présenter le système juridique de l’Union européenne. Le début du cours procède à la présentation

Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP