Arrêt Meyet

des Droits de l’homme, pesant de plus en plus dans l’administratif (voir « Arrêt Kress c/ France », qui a conduit le décret du 01/08/06 qui limite la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré). - Soumission croissante de l’Administration à d’autre branche du droit : Application à l’Administration par le juge administratif des règles du droit pénal (Arrêt « Société lambda » du 06/12/96, Conseil d’Etat, arret qui juge illégal la nomination au poste de sous gouverneur du crédit foncier

ministre-juge survit jusqu’en 1889, car on avait l’habitude d’aller saisir le ministre -> il reste le juge de 1ère instance (= rend une 1ère décision) et le Conseil est saisi seulement si l’administré n’est pas d’accord avec la décision du ministre. Arrêt Cadot du 13 décembre 1889 élimine définitivement le ministre-juge -> le Conseil accepte de statuer sans que le ministre soit préalablement saisi. L’évolution de la justice administrative s’est poursuivie tout au long du 20 ème siècle : 5 Création

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception. Il se déclare

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

jour en ce qui concerne les délibérations du conseil des ministres. Cela signifie qu'il peut inscrire les projets de lois ou les décrets qu'il estime opportuns à être délibérés. Cette pratique a été confirmée comme régulière par le CE dans l'arrêt Meyet(10 sept 1992). Paragraphe 2: Les services du Président Les services de l'Élysée sont gérés par le cabinet présidentiel. Celui-ci englobe plus de mille personnes qui se trouent aujourd'hui sous la présidence de Nicolas Sarkozy – des conseillers

sera soumis pour avis au comité consultatif constitutionnel (composé par les deux tiers désigné par les parlementaires et le reste du gouvernement). Quand l’avis est rendu, le projet doit recevoir l’avis du conseil d’état puis le projet définitif est arrêté en conseil des ministres c'est-à-dire la délibération est collégiale sous la présidence du président de la république et enfin sera soumis au peuple par référendum. On pose donc des règles, des conditions pour réviser la constitution. le suffrage

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

opération de police administrative). La police est donc un service public particulier chargé d'édicter des prescriptions en vue de la protection de l'ordre public et d'en assurer le respect. Les infractions aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont dès lors pénalement sanctionnées (art. R 610-5 C. pén.). 2- POLICE ADMINISTRATIVE ET POUVOIR REGLEMENTAIRE Police administrative et pouvoir réglementaire sont fréquemment assimilés pour deux raisons. D'une part, les autorités

juridictionnelle est désormais déléguée au CE, il signe lui-même les arrêts qu'il rend. Le CE devient un juge autonome mais il reste un juge d'appel, car il y a toujours la théorie du Ministre-juge, malgré l'abandon de la justice retenue, ce qui fait qu'on ne peut saisir le CE qu'après avoir formé un recours devant l'administration, devant le Ministre. La théorie du Ministre-juge ne sera abandonnée qu'en 1889, en raison d'un arrêt du CE, l'arrêt CADOT du 13 Décembre 1889. Dans cette affaire, un administré