Arrêt Meyet

sociétés, entreprises dans lesquels le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration ou encore lorsque ce parti exerce un pouvoir prépondérant de décision, de gestion. Les comptes de ces partis sont arrêtés chaque année, sont certifiés par deux commissaires aux comptes et sont déposés dans le 1er semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la CCFP qui va en assurer par la suite la publication sommaire au JO. 2) Le patrimoine des personnalités

qu’il a fallu pour instaurer la IIIe République. L’élaboration de la Constitution de 1958 se fera en respectant une procédure particulière et débouchera sur des principes nouveaux. A – LA PROCEDURE SUIVIE Après bien des discussions, un scénario sera arrêté. Le Général de Gaulle formera un gouvernement ce sera le dernier de la IVe. Il sera investi officiellement par l’Assemblée 7 nationale le 1er juin 58. Ce gouvernement comprendra notamment quatre Ministres d’Etat : Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN

pnrULl qui, jaloux de cet ~orr~e, sont entrés en lui et l'ont terrassé. Ainsi ne sonnes-nous surpris lorsque nous deLô,wdons des / - 50 - nouvelles à un coopntriote en pr'.rfaitc santé (lue celui qui répond à notre (~uestion "U shu pokeri ? Meyet, répond le coopo.triote. Te portes-tu bien? Littùrdeneut Fino.l~lent cs--su bien assis? Un peu (bien)". le coopatriote se trouve dans une situo.tion eQb~rass~te s'il ne se nontre pas telleQent en bonne so.nté, il risçue d'attirer les po.-ruo du

René Cassin, vice-président du Conseil d'État, Raymond Janot, conseiller technique au cabinet du Général de Gaulle, Georges Pompidou, directeur de cabinet du Général de Gaulle et Antoine Pinay, ministre des Finances). Elle aboutit à un avant-projet arrêté par le Conseil des ministres le 25 juillet 1958. Ce document fut ensuite soumis au Comité consultatif constitutionnel, composé de 16 députés, 10 sénateurs et 13 personnalités désignées par le gouvernement. Ce comité siégea du 30 juillet au 14 août

constitutionnelle à une autre Khaled DABBABI 21 Section I : La détermination et l’orientation de la politique générale de l’Etat Dans sa version originaire, la loi fondamentale tunisienne disposait dans son article 43 que « Le Président de la République arrête la politique générale de Gouvernement, veille à son application et en informe l’Assemblée nationale de son évolution » 57. Il s’agit là des pouvoirs classiquement dévolus au chef de l’Etat selon la doctrine présidentielle. Ainsi, la totalité du pouvoir

historiquement un déséquilibre en France en faveur de la chambre (scénario de la 3e république). Quand on est arrivé à un régime d’assemblée de fait avec des gouvernements toujours renversés sans usage du droit de dissolution, on s’est dit qu’il faut arrêter cette remise en cause du régime parlementaire. Pour redresser la situation et restaurer le régime parlementaire (restaurer l’équilibre) il va falloir renforcer l’exécutif face à cette chambre et donc codifier les règles pour éviter cette dérive. Il

candidat dépose un cautionnement et sous pli scellé une déclaration de sa situation patrimoniale. ► Les signatures destinées à la présentation doivent être remises au Conseil constitutionnel qui, après en avoir vérifié l’authenticité et l’exclusivité, arrête la liste des candidats qui doit être publiée au JO quinze jours avant le premier tour. ► Depuis les années 2000, à chaque élection présidentielle des voix se sont élevées contre ce système de parrainage trop contraignant qui limite le nombre de candidats