Arrêt Mme B Et Autres

excès de pouvoir Le document à étudier est un arrêt du Conseil d’État, « Département des Alpes-Maritimes et autres » rendu le 28 juin 2021 concernant les recours pour excès de pouvoir. En vue de la création d’un prolongement de la route départementale n° 6185 à Grasse, le préfet des Alpes-Maritimes à créer un arrêté le 07 juillet 2014 rendant cette route, un projet d’utilité publique. Il édicta par la suite un arrêté le 16 octobre 2015 qui déclara immédiatement cessibles

qu’elle était gagnante d’un prix d’une valeur de 60 000 francs. Mme X n’ayant jamais reçu son lot, et cela malgré ses demandes incalculables à la société, elle a donc décidé d’assigner en justice la société Ompex en paiement forcé du gain avec les intérêts de droit. Un premier jugement est rendu. L’appel a été interjeté suite à la décision des juges de première instance. La cour d’appel de Poitiers en seconde instance, dans un arrêt du 6 Janvier 1993 a donc condamné la société à payer la somme due

MAMADOU CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES Note: En droit français, le juge administratif doit vérifier si l'acte d'un recours est formulé contre un acte pouvant faire l'objet d'un grief. Seulement après cette vérification préalable qu'il pourra examiner la légalité de l'acte dont il est saisi. Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande et qualifiera le recours d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

DEMARCHE DE SOIN DE MADAME B. BERTHE Je suis en stage de 7h à 14h à l’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personne Agées Dépendantes) Saint Severin à château landon dans le département de Seine et Marne. Elle a une capacité d’accueil de 90 places sur 3 niveaux de 30 places chacune. Niveau 0 et 2 accueillent des personnes semi-autonomes ou totalement dépendantes et le niveau 1 des personnes semi ou autonomes. Je m’occupe de Mme B. Berthe née le 07 Mai 1928 à Givors donc, elle à 86 ans. De nationalité

la notion d’aménagement spéciale Commentaire d’arrêt : Dame PRACHE CE 20 juin 195 L’arrêt présenté ici est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 20 juin 1958, cet arrêt est relatif à la compétence d’une juridiction administrative mais aussi (et surtout) à l’appartenance d’un bien au domaine public. En l’espèce, le ministre des travaux publics autorise la SNCF à acquérir un immeuble par une décision ministérielle du 11 septembre 1923. Cet immeuble se trouve dans une cité ouvrière se nommant

l’espèce, les époux X. avait contracté une assurance le 20 juillet 1982, ils se sont divorcés et par un arrêt du 20 octobre 1995, la jouissance du logement a été donnée à Mme Z, puis le 29 novembre 1996 M Y. a résilié le premier contrat d’assurance pour en souscrit un second en sa qualité de propriétaire non occupant, ce dernier étant moins cher. Le logement détruit par un incendie le 2 février 1997, Mme. Z. a alors assigné l’assureur en paiement de dommage-intérêt.

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti une vive douleur au tympan

une fiche analytique pour chaque décision rendue Cette fiche analytique doit comprendre plusieurs rubriques : a) Indication de la juridiction ayant rendu la décision et date de la décision. Assortir ces informations de vos observations, s’il y a lieu. b) Quel est le thème général de la décision ? c) Exposé personnel et synthétique des faits. Cet exposé ne doit comprendre que les faits indispensables à la compréhension du litige et ayant déterminé la solution de ce litige. d) Observations relatives au