Arrêt Nikon

Mots-clés :  Vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique, arrêt Nikon, fichiers personnels Date :  07-11-2005 La Cour de cassation avait posé en 2001, dans une décision qui avait fait couler beaucoup d’encre, les fondations de la jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques mis à leur disposition par l’employeur. Dans son arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001, elle avait énoncé, sur le fondement du droit au respect de

russe par leur refus des réformes introduites par le patriarche Nikon en 1653. De nombreux changements dans les rites et les textes mis en œuvre par Nikon visaient à uniformiser les Églises de Russie et de Grèce. Elles ont causé pourtant un schisme dans l'Église orthodoxe russe, connu sous le nom de Raskol (« schisme » en russe) Ce tableau très connu montre l'arrestation de Feodosia Morozova par les partisans du patriarche de Moscou, Nikon. En signe de défi, elle lève deux doigts se référant au différend

l'usage abusif de la connexion Internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. Il y a eu des décisions majeures comme les arrêts suivants : Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation « Nikon »du 2 octobre 2001 Arrêt de la chambre sociale de la de cassation « Cathnet-Science » du 17 mai 2005 Exemple:l'arrêt de « Nikon »du 2 octobre 2001 : L'affaire concernait un ingénieur qui avait stocké sur son ordinateur des fichiers personnels. L'employeur l'avait licencié

car « une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée » il faut l’accord du salarié si la sanction disciplinaire emporte modification du contrat cela a été établit dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1998 pour l'affaire Hôtel le Berry. Cette jurisprudence précise par ailleurs que si le salarié refuse la mutation ou la rétrogradation, l’employeur peut prendre une nouvelle sanction en lieu et place de la 1ère sans

consulter la messagerie d’un salarié ? Cette question est récurrente et la Cour de cassation dans un célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001 a précisé les contrôles pouvant être exercés par l’employeur sur cette messagerie. Depuis cet arrêt, la jurisprudence a progressivement précisé les conditions pour ces contrôles. C’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 26 juin 2012. En l’espèce, un employé responsable du service informatique est licencié pour faute grave

connecté quarante et une heures en un mois, être accro au Web comporte des risques. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation a estimé que la durée de connexion avait excédé la limite du « raisonnable » et que monsieur P. pouvait être licencié pour « faute grave ». 4. L’employeur a le droit de lire les e-mails privés FAUX. La Cour de cassation a affirmé, dans une décision célèbre de 2001 (arrêt « Nikon »), qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels sans porter

les apposer sur les jeux de cartes. Le Président de la République fait valoir qu'il y a atteinte à son image. * Utilisation de l'image à des fins de propagande. Ex. : JCP de 1974 n° 17600. Opérations de tractage des militants du PC. Ex. : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 1990. Dalloz page 72. Manifestation de lycéens et d'étudiants. Le parti politique, pour illustrer son tract, a pris des photos de lycéens. La C.A. signale que la participation de lycéens aux manifestations n'autorise

données personnelles, ceci représente une violation de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Comme le précise le célèbre arrêt Nikon rendu par la cour de cassation en 2001, l’accès aux données privées d’un salarié est une violation de sa liberté. Cependant, un arrêt du 17 mai 2005 autorise la consultation des fichiers personnels en cas de risque ou évènement particulier et si le salarié a été informé et convoqué pour assister à l’ouverture de

pour la fabrication de circuits de micro puces Siège à Veldhoven aux Pays Bas Fondée en 1984 par opération de joint venture entre la compagnie allemande ASMI et Philips. Aujourd’hui, compagnie publique. Principaux concurrents: Ultratech, Canon et Nikon. FORCES/ FAIBLESSES * Forces : * A su utiliser la technologie : réduire la taille des composants dans une puce : « le nombre de transitors qui peuvent etre compressés ds une micro puce peuvent etre augmenté de manière croissante » Utilisation

connecté quarante et une heures en un mois, être accro au Web comporte des risques. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation a estimé que la durée de connexion avait excédé la limite du « raisonnable » et que monsieur P. pouvait être licencié pour « faute grave ». 4. L’employeur a le droit de lire les e-mails privés FAUX. La Cour de cassation a affirmé, dans une décision célèbre de 2001 (arrêt « Nikon »), qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels sans porter atteinte