Arrêt Nikon

privée des salariées et eu égard à la carence du Code du travail sur le sujet, hormis le célèbre article L.120-2 qui permet néanmoins de justifier de nombreuses solutions, il est nécessaire d’avoir recours à d’autres dispositions. Ainsi, le fameux arrêt Nikon[15] rendu le 2 octobre 2001 par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». Cette solution rendue au

avec l’intérêt de l’entreprise. L’employeur peut donc prendre des mesures, lorsque la sphère personnelle empiète de façon abusive sur la sphère professionnelle, ou qu’elle crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. 14. L’arrêt Nikon est important car l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au

d’Essilor International. Accolade™ est une marque déposée au nom d’Essilor of America. Anateo™ est une marque déposée au nom de BBGR. Sports Sol-utions™ est une marque déposée au nom de BNL. Nikon® et Presio® sont des marques enregistrées au nom de Nikon Corporation. Nikon® Seeproud™ est une marque appartement à Nikon Corporation. Transitions® est une marque enregistrée au nom de Transitions Optical Inc. Document de référence 2006 Dépôt du Document auprès de l’Autorité des marchés financiers

ses locaux durant les heures de travail, mais certaines obligations sont à observer par lui. Le salarié dispose, entre autres droits, d’un droit au respect de sa vie privée. La chambre sociale de la Cour de cassation en a ainsi jugé dans l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001. Elle a précisé à cette occasion que ce droit garanti à l’employé l’était également pendant son temps et sur son lieu de travail. Cette jurisprudence est d’application large et s’impose en tant que telle au contrôle que peut effectuer

connecté quarante et une heures en un mois, être accro au Web comporte des risques. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation a estimé que la durée de connexion avait excédé la limite du « raisonnable » et que monsieur P. pouvait être licencié pour « faute grave ». 4. L’employeur a le droit de lire les e-mails privés FAUX. La Cour de cassation a affirmé, dans une décision célèbre de 2001 (arrêt « Nikon »), qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels sans porter

et qu’à ce titre les mails ou courriels sont protégés par le secret de la correspondance même si l’usage d’Internet à des fins personnelles a été interdit dans l’entreprise. Le salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail (arrêt Nikon 2001).

3Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on

cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur la problématique des messages électroniques personnels sur le lieu de travail. La première décision a été rendue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 2 octobre 2001 (arrêt Nikon France c/Onof, pourvoi n° 99-42.942). Dans cet arrêt, la Haute juridiction affirmait que «le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances

aurait droit au respect de sa vie privée même durant son temps de travail, et le fait d'avoir engagé un détective privé afin de le surveiller rend toutes les preuves illicites, et constitue une atteinte à sa vie privée et ce, notamment, grâce à un arrêt jurisprudentiel de la cour de cassation paru le 26 novembre 2002. VERIFIE LA CONDITION : LA PREUVE EST ELLE LICITE ? IL A FOUILLÉ DANS L'ORDI ET FICHIERS PERSONNELS DE L'EMPLOYÉ : ON A ATTEINT À SA VIE PRIVÉE. CONCLUSION : LA PREUVE EMPLOYÉE PAR

droit de la liberté d’expression patiemment édifiés indépendamment du média en cause ? Le juge suprême américain répondait à 19. La construction jurisprudentielle de la Cour européenne est imposante en la matière et peut se décliner en trois arrêts : CEDH, 30 mars 1989, Chappel c. Royaume-Uni, Série A, n° 152-A ; CEDH, 16 décembre 1992, Niemetz c. Allemagne, Série A, n° 251-B ; CEDH, II° section, 16 avril 2002, Société Colas Est et autres c. France. 20. L’apparition de l’imprimerie a suscité