Arrêt Nikon

Par deux arrêts du 3 février 2010, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés ne souffre pas de demi-mesures. Quoiqu'il arrive, l'entreprise est responsable si l'un de ses salariés est victime de harcèlement moral, peu importe qu'elle ait tenté d'y mettre fin. L'auteur du harcèlement démissionne Dans la première affaire, une salariée se plaint de harcèlement moral et sexuel de la part du directeur associé de l'entreprise. Bien que l'employeur

Les salariés disposent d'un droit absolu au respect de ce que l'on appelle la « vie privée résiduelle », quand bien même l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. C'est ce que l'on pouvait déduire du célèbre arrêt Nikon (1) qui a donné corps à cette notion en légitimant l'existence de messages ou de répertoires « personnels » et interdisant à l'employeur de prohiber un usage non professionnel des outils mis à la disposition des salariés.  Que penser dès lors de

peuvent entraîner un licenciement si l’on se réfère à des décisions de justice.  Les faits : I - Un salarié chef de dépôt dans une PME a été licencié en 2004 pour avoir été connecté quarante et une heure en un mois. La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 2009 a estimé que la durée de connexion avait excédé la limite du raisonnable et que l’employeur était en droit de le licencier pour faute grave. Suite de l’article II - Une assistante de gestion du Maine et Loire, licenciée en mai

travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter

restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche. La Cour de cassation (arrêt Nikon) reconnaît au salarié le droit au respect de la correspondance. Or, une clause (article 2) interdit l’usage de la messagerie privée. Donc, il vaudrait mieux la supprimer car la correspondance privée dans un cadre professionnel est protégée (délit pénal). A propos de l’usage de l’Internet La règle : un arrêt de 2008 précise que les connexions internet établies au travail sont présumées avoir un

pour les justiciables une source d'erreur de droit invincible justifiant que les salariés soient exonérés de leur responsabilité pénale pour vol. Désormais, il n'y a plus de conflit entre la chambre criminelle et la chambre sociale depuis deux arrêts de revirement de la chambre criminelle du 11/05/2004 qui ont admis que l'exercice des droits de la défense par le salarié puisse justifier la production de photocopies appartenant à l'entreprise sans autorisation de l'employeur et sans que le salarié

la guerre du Vietnam lors du bombardement du village de Trang bang Lieu de conservation Le négatif original est conservé aux archives de l’Associated Press à New York Technique de création La photographie est prise grâce à un appareil Leïca ou ou Nikon, muni d'un objectif au 300 mm et d'une pellicule 400 ASA Domaine artistique Arts du visuel Théme La guerre Bio Nick Ut C'est un photo journaliste vietnamien née en 1951 . Il a couvert les dernières années de la guerre du Vietnam pour l'agence internationale

d'émulsionnage au regard des multiples problématiques qui ont dû être résolues pour finaliser le concept. Nikon : Le Nikon F est premier reflex professionnel de grande diffusion. Créé sur la base du SP, il offre des viseurs interchangeables (avec ou sans cellule, TTL ou non) assurant une couverture de 100 % de l'image enregistrée et la motorisation. C'est lui qui établira le « mythe Nikon » dans l'esprit du public avec le film Blow-up. Il sera produit de 1959 à 1974 et deviendra l'appareil des

actes, la dame protégée était hospitalisée et sous traitements de calmants. L’insanité d’esprit pour justifier une action en nullité de la vente est donc ici un argument recevable. Fiche 2 C.Cass, ch. Sociale, 2 Octobre 2001, sté Nikon Faits : La société Nikon engage un ingénieur le 22 avril 1991, et le 7 septembre 1992 le même ingénieur signe des accords de confidentialité avec la société. Il est licencié le 22 juin 1995 pour faute grave, au motif qu’il a utilisé son matériel professionnel

concept de vie personnelle. C’est la vie privée entendue strictement : le droit à l’image, droit au secret des correspondances mais aussi l’exercice des libertés civiles comme la liberté de se marier ou de consommer, la liberté d’opinion. -L’arrêt Nikon, « le salarié à droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité  de sa vie privée. » -L’impossibilité de licencier un salarié pour un agissement relevant de sa vie privée connaît certaines limites qui sont condamnées par l’indispensable