Arrêt Nikon

et de la Communication (TIC) dans l’entreprise Sommaire INTRODUCTION 3 Partie 1 : cadre juridique des tic et leurs impacts sur la grh 4 I. Cadre juridique des TIC 4 A. 1er rapport de la CNIL : Mars 2001 4 B. L’Arrêt NIKON: 2 Octobre 2001 5 C. 2ème rapport de la CNIL : Février 2002 6 II. Impacts des TIC sur la Gestion des Ressources Humaines 6 A. Impacts opérationnels 6 B. Sur la relation de travail 7 C. Sur les relations avec les Instances

et à la condamnation de son employeur au payement d’indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La juridiction prud’homale rend une décision inconnue à laquelle le salarié interjette appel. Par un arrêt du 3 juillet 2007, la Cour d’appel d’Angers déboute le salarié en admettant la licéité des preuves ayant permis de caractériser la faute disciplinaire justifiant son licenciement. Le salarié forme alors un pourvoi en cassation. A l’appui de son

C’est sur la base de cette obligation que la jurisprudence a tendance à sanctionner un usage excessif d’Internet qui viendrait nuire au travail à réaliser. Un salarié peut donc être licencié pour une utilisation abusive d’Internet. Dans un arrêt du 18 mars 2009 « Eric P. c/ Société LAUZIN », la cour de Cassation a par exemple considéré que le contrat de travail doit être honoré de bonne foi, ce qui implique que le temps personnel réservé à lire et à répondre à ses mails doit rester raisonnable

privée. La violation du secret des correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles L.226-15 (pour le secteur privé) et L.432-9 (pour le secteur public) du Code pénal. La Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (arrêt « Nikon »), qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances (article 226-15 du code

1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Un arrêt du 18 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré « qu’un nombre important de connexions à Internet sans rapport avec son travail constitue une faute grave. » Et encore bon nombre d’articles, d'arrêtés… concernant ce droit que

personnelles. C’est sur la base de cette obligation que la jurisprudence a tendance à sanctionner un usage excessif d’Internet qui viendrait nuire au travail à réaliser. Un salarié peut donc être licencié pour une utilisation abusive d’Internet. Dans un arrêt du 18 mars 2009 « Eric P. c/ Société LAUZIN », la cour de Cassation a par exemple considéré que le contrat de travail doit être honoré de bonne foi, ce qui implique que le temps personnel réservé à lire et à répondre à ses mails doit rester raisonnable

d'intimité composante passibe : vis-à-vis des tiers, qui est un devoir de non-immixtion (ici violé). Conditions de l'atteinte : constatation de l'atteinte (révélation d'un élément de la vie privée). Expansion de la vie privée (arrêt Nikon), mais diminution de l'illicéité. Histoire du patrimoine (infra). absence de consentement. Civ 1, 7 mars 2006, chauffeur de taxi : consentement tacite, il était conscient de l'atteinte. C'est au juge d'apprécier les faits.

On trouve des éléments lié à la vie privée qui sont des secteurs comme la protection de la vie privée s'entend de la vie privée des salariés, l'employeur en peut pas rendre des sanctions qui soient fondé sur des éléments liés à le vie privée = arrêt Nikon où il a été dit que le contrôle des courriers électroniques reçu par le salarié porter atteinte à sa vie privée ; la question peut être discuté car le salarié est sur un lieu de travail sous l'autorité d'un supérieur et on peut se demander si il

privée. La violation du secret des correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles L.226-15 (pour le secteur privé) et L.432-9 (pour le secteur public) du Code pénal. La Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (arrêt « Nikon »), qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances (article 226-15 du code

métallographiques Chaque élève, par sécurité, porte une blouse de protection et le port de vêtements flottants est vivement déconseillé. Nous allons désormais observer l’éprouvette brute de laminage ainsi que l’éprouvette recuite au microscope électronique Nikon dont les grossissements sont : X50X100X200X400 Séance n°3 I. Préparation des éprouvettes Nous procédons tout d’abord au dégraissage des éprouvettes. Pour cela nous les passons sous un léger filet d’eau et les frottons à la main. Ensuite