Arrêt Nikon

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

ressort de l’arrêt ‘Ecole des roches’ que la seule volonté des parties n’autorise pas à soustraire une personne au statut social auquel lui donnent droit les conditions d’accomplissement de son travail. Chambre sociale CC, Le 19 décembre 2000, arrêt ‘Labbane’ qui s’inscrit avec une solennité particulière dans le sillage ‘Ecole des roches’. En l’espèce un véhicule équipé ‘taxi’ avait été mis à la disposition d’une personne par une société à travers un contrat intitulé ‘contrat de location d’un

c’était l’ouvrier. Depuis cette époque où le travail désignait les gens de bras, la notion de travail a connu une évolution. Aujourd’hui, le chirurgien travaille, tout comme l’architecte … on en est arrivé à un tel point que la Cour de cassation, arrêt du 3 juin 2000, a admis que les participants à l’émission l’île de la Tentation, pouvaient être considérés comme des travailleurs. Évolution donc remarquable. Le travail est considéré aujourd’hui extrêmement largement. Subordination : à parler proprement

après la disparition des coutumes[7]. Enfin la jurisprudence des parlements est une source importante puisqu’il revenait au parlements d’appliquer les coutumes et d’exercer une influence unificatrice dans la création du droit. Ils pouvaient rendre des arrêts de règlements. L’ancien droit était structuré par trois grand principe. [1] Il était soumis aux conceptions chrétiennes, l’Église légiférait le mariage et rejetait le divorce. [2] Le système social apparaissait très hiérarchisé, le pouvoir central

cela conduit à faire comme si l’acte annulé n’avait jamais existée. Les deux partis engagés dans le contrat devront restituer les prestations. Cependant les prestations de travail ne sont pas restituables, seules celles matérielles le sont. Ex. Arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation du 12.07.89. Une femme avait acheté à un commerçant des articles en vue de devenir voyante, cependant elle ne lui avait jamais payée ces objets. A la cour son avocat plaida le contrat nul, car le métier

de manière contractuelle, un contrat contraire aux bonnes mœurs serais nul. Article 6. Cette notion de bonnes mœurs, est associée à la notion d’ordre publique. Idée de moralité sexuelle (principalement) dans le terme bonne mœurs. Exemple un arrêt de la cour de cassation : Du 29 octobre 2004, l’hypothèse d’une personne marié qui fait don d’une parti de ses gains a sa maîtresse .Les enfants contestent les donations faite. Les contrats son nul si il sont contre les bonne mœurs. Jusqu’en 2004 la

mentionner les arrêts très célèbres du Conseil d’Etat de 1995 sur le lancer de nain, commune de Morsang-sur-Orge et commune d’Aix-en-Provence. La Haute juridiction administrative était appelée à se prononcer sur la légalité d’une distraction dans certaines discothèques consistant à utiliser un nain comme projectile et à le lancer le plus loin possible. Les maires des communes de Morsang-sur-Orge et d’Aix-en-Provence avaient prononcé l’interdiction de ce spectacle mais les arrêtés avaient été annulés

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volonté des parties au contrat et prestation de travail L’expression exacte que l’on devrait utiliser serait celle de « lien juridique de subordination », mais l’expression « lien de subordination » est celle utilisée dans les manuels. Dans un arrêt Ecole des Roches, rendu en Assemblée Plénière le 4 mars 1983, la Cour de Cassation n’a pas hésité à affirmer que la qualification de contrat de travail échappe à la volonté des parties au contrat et spécialement à la volonté de l’employeur. L’employeur